TA06 · 1ère chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Traversini en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce, par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 1°) en ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions, elles sont insuffisamment motivées. 
 2°) en ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA ; elle justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour ; 
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 3°) en ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire national : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, rapporteure,  
 - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande, reçue en préfecture des Alpes-Maritimes le 15 janvier 2024, Mme A, ressortissante philippine née le 10 septembre 1979, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En date du 14 août 2024, elle a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour suite à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Mme A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 3. Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France le 8 avril 2016 et justifie par les nombreuses pièces produites de sa présence continue depuis cette date. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'elle est employée de maison depuis juillet 2019 au service d'un employeur qui l'héberge depuis cette date. Elle produit l'ensemble de ses bulletins de salaire et démontre ainsi d'une intégration professionnelle sur le territoire national. Elle produit également ces avis d'imposition établis au titre des années 2022 à 2024 et des documents qui confirment que ses liens avec la France sont stables et réels. Par suite, les décisions attaquées ont porté à son droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et méconnaissent ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5.   L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de trois mois, à compter de la date de sa notification. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6.   Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que Me Traversini, avocate de la requérante, a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Traversini de la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.        
 Article 3 : L'État versera à Me Traversini, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.    
  Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président ; 
 Mme Zettor, première conseillère ; 
 Mme Chevalier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor        
 Le président, 
           signé 
  G. Taormina 
 Le président, 
 G. Taormina                     La greffière, 
               signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière.