TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en date du 5 avril 2024, rejetant sa demande de remise de dette relative à un indu d’allocation de logement sociale, d’un montant de 3 423 euros constitué sur la période de janvier 2023 à octobre 2023 ; 
 
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas à l’origine de cette dette ; 
- il a un budget restreint. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la créance a été remboursée spontanément par le requérant le 10 juin 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a été bénéficiaire de l’allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône. Suite à un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et à une régularisation de ses ressources, cette dernière lui a, par un courrier du 18 novembre 2023, notifié un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 423 euros au titre de la période de janvier 2023 à octobre 2023. Par un recours administratif préalable obligatoire en date du 26 décembre 2023, M. A... a sollicité une remise de dette. Par une décision en date du 5 avril 2024, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette. M. A... demande l’annulation de la décision du 5 avril 2024 et la remise totale de sa dette. 
 
Il résulte de l’instruction que la créance a été remboursée spontanément par le requérant le 10 juin 2024. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
C. Charbit       La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Ibram 
La République mande et ordonne au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,