TA34 · 1ère chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Hennani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros à verser à Me Hennani en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une indemnité de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente, à défaut d'en justifier ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'absence de visa long séjour pour refuser le titre de séjour sollicité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle compte tenu de sa durée de présence en France et de son intégration professionnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corneloup.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 25 mai 1995, est entré en France le 4 février 2020 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 31 janvier 2020 au 7 juin 2023. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier du 8 juin 2020 au 7 juin 2023. Le 22 juillet 2024, il sollicite la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et au regard de sa vie privée et familiale. Il demande, par la présente requête, l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a opposé un refus à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2023-10-DRCL-477 du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Si l'arrêté attaqué indique que le préfet n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée par l'intéressé compte tenu de l'absence de visa long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il ressort également des termes de la décision attaquée que le préfet a rappelé que ni la production d'un contrat de travail en qualité d'employé polyvalent ni l'examen de l'ensemble de sa situation ne relevaient de motifs exceptionnels permettant une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". Aux termes de l'article L.  412- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412- 3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 6. Il résulte de la combinaison des textes précités que, si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention salarié est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié reste subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la production par ces ressortissants d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de l'Hérault, après avoir visé l'article 9 de l'accord franco-marocain, a considéré que l'intéressé étant, à la date de sa demande, dépourvu du visa long séjour requis pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, il n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée conformément aux dispositions des articles R.  5221-14 et R. 5221-15 du code du travail. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été rappelé au point 4, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la demande de M. A en indiquant que la production d'un contrat de travail en qualité d'employé polyvalent ne peut être considérée comme un motif exceptionnel d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet se serait estimé en compétence liée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. M. A se prévaut de son intégration professionnelle et de ce qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2021 auprès de la société Ceta Market, en qualité d'employé polyvalent. Toutefois, cet élément ne peut pas, à lui seul, permettre de considérer que le requérant ferait état de motifs exceptionnels justifiant que le préfet mette en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Outre son intégration professionnelle, le requérant fait valoir qu'il est présent en France depuis quatre ans, qu'il est bien intégré et que ses ressources lui permettent de pourvoir à ses besoins. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine où il a vécu une grande partie de sa vie et où il ne justifie pas être isolé. Par suite, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de son titre de séjour. Dès lors, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet a pris la décision de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, et compte tenu des conditions du séjour en France du requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée.  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de l'admettre au séjour ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. Pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a examiné avec précision chacun des quatre critères énoncés par la loi en les mettant en regard de la situation administrative, personnelle et familiale de M. A. Il a relevé que, bien que ne représentant pas une menace pour l'ordre public et n'ayant fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement antérieure, le requérant ne justifie ni de liens familiaux en France ni être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et eu égard également à la durée limitée à trois mois de l'interdiction de retour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Hennani. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Crampe 
 La greffière 
        A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2024. 
 La greffière,  
 A. Junon