TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par ordonnance du 21 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Fouassier a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B..., ressortissant bangladais né le 1er février 1994, a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de police au titre de l’admission exceptionnelle au séjour le 12 janvier 2024. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », précisant que ce document « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier », a été remis à M. B... le 12 janvier 2024, à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, un tel document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet de police est tenu de remettre au demandeur lorsque le dossier déposé est complet. Dans ces conditions, et alors que l’incomplétude du dossier du requérant n’est ni établie ni même alléguée, le préfet de police n’ayant pas produit d’observations en défense, le préfet de police doit être regardé comme ayant refusé de délivrer à l’intéressé le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 précitées en méconnaissance de ces dispositions. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander au tribunal l’annulation de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
 
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ». 
 
 
Eu égard au motif qui le fonde et sous la seule réserve d’une modification dans les circonstances de droit ou de fait, le présent jugement implique d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour tel que prévu aux articles R. 431-12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai qu’il convient de fixer à un mois  à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour tel que prévu aux articles R. 431-12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Fouassier, président, 
Mme Armoët, première conseillère, 
Mme Renvoise, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
Le président rapporteur, 
signé 
C. FOUASSIER 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
E. ARMOËT 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. EL HOUSSINE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.