TA77 · 10ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024 sous le n° 2405216, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Fouchard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne : 
 - l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 4°) d'être assistée d'un interprète en langue turque. 
 Mme A soutient que : 
 - le refus de séjour a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation et porte atteinte à sa vie privée et familiale ;  
 - les décisions querellées sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est stéréotypé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de forme tiré de la violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Vu : 
 - l'arrêté préfectoral litigieux ; 
 - les pièces, enregistrées les 9 décembre 2024 et 31 janvier 2025, présentées pour le préfet du Val-de-Marne par le cabinet Actis Avocats ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : 
 M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation du refus d'admission au séjour sont irrecevables en l'absence d'une telle décision ; 
 - Me Fouchard, représentant Mme A, requérante présente assistée de M. E, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'elle encourt de graves représailles de la part des membres très traditionnalistes de sa famille en cas de retour forcé en Turquie ; par suite, l'arrêté litigieux viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il viole l'article 8 du même arrêté puisque son époux qu'elle a rejoint en septembre 2022 est en situation régulière en France depuis 2019, son titre de séjour étant en cours de renouvellement ; il est très bien inséré puisqu'il travaille depuis 2018 dans la restauration et dispose d'un contrat à durée indéterminée ; enfin, un enfant est né de leur union en septembre 2023 ; pour toutes ses raisons, l'arrêté est également entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - Me Termeau, représentant le préfet du Val-de-Marne, défendeur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas établie, puisque l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté la demande d'asile de Mme A ; de même il n'y a pas de violation de l'article 8 de la même convention puisque l'époux de la requérante n'est plus en situation régulière depuis septembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 17 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " 
 2. Par un arrêté en date du 15 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé Mme C A, ressortissante turque née le 6 mai 1987, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral et de la décision de refus de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision alléguée de refus d'admission au séjour : 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète, tirant les conclusions du rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de la demande d'asile de Mme A, a indiqué que l'intéressée ne pouvait donc prétendre à la délivrance ni d'une carte de résident en tant que réfugié, ni d'un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ce faisant, et malgré l'article 1er de l'arrêté, elle n'a pas opposé à la requérante un refus de titre, titre qu'au demeurant l'intéressée n'a pas demandé à la préfète. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation décision de refus d'admission au séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or,     par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Madame F D, directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 7. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à Mme A de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 4° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que la demande d'asile du requérant a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 13 octobre 2023 notifiée le 23 octobre suivant et que ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 janvier 2024 notifiée le 29 février suivant. L'arrêté indique également que la mesure opposée à la requérante ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l'emploi de quelques formules types, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 8. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise la nationalité de Mme A, en l'espèce turque, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait stéréotypé doit être écarté comme infondé. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " Mme A soulève la violation de ces stipulations en se prévalant de la présence en France de son époux, M. G A, qui est attente du renouvellement de son titre de séjour et avec lequel elle a eu une fille, B née le 30 septembre 2023. Toutefois, la durée de présence sur le territoire français de Mme A, qui n'est au demeurant démontrée qu'à partir de février 2023, n'est que la résultante de la durée d'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA en 2023 et 2024 et ne lui confère par-là même aucun droit au séjour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour de M. A expirait le 9 septembre 2023 de telle sorte qu'il était en situation irrégulière à la date de l'arrêté querellé. S'il soutient avoir demandé le renouvellement de ce titre de séjour, il ne produit qu'une attestation de la préfecture du 18 novembre 2024, donc postérieure à l'arrêté attaqué. De plus, la requérante ne se prévaut d'aucune insertion, notamment professionnelle. Enfin, la cellule familiale pourra être reconstituée dans le pays d'origine de Mme A, qui est aussi celui de son époux. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " ; aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. "  
 12. Mme A se prévaut de l'état de santé de sa fille B, née le 30 septembre 2023, en produisant divers documents de nature médicale ; elle doit être regardée comme soulevant la violation des dispositions précédentes en invoquant l'état de santé de sa fille B ; toutefois, elle ne démontre pas que l'état de santé de la jeune B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont est originaire la requérante, son enfant ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. 
 13. En cinquième lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale en France de Mme A décrite ci-dessus, l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En sixième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté décrite aux points 7 et 8 et de la situation personnelle et familiale de Mme A rappelée ci-dessus que la préfète n'a pas entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 15. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Mme A soulève la violation de ces dispositions et stipulations ; toutefois, elle ne démontre pas de manière probante qu'elle serait directement et personnellement exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Et ce d'autant que sa demande d'asile a été rejetée successivement par l'OFPRA et la CNDA en octobre 2023 et janvier 2024.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,