TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A B, représentée par Me David-Bellouard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son récépissé ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfecture de police le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus de renouvellement du récépissé la place dans une situation de grande précarité administrative et d'insécurité juridique, puisqu'elle ne peut pas démontrer la régularité de son séjour dans l'attente de l'examen de sa demande et que, d'autre part, l'enseignement qu'elle poursuit à l'institut national du patrimoine est mis en péril. Enfin, l'urgence est également caractérisée au regard de sa vie privée et familiale, ayant une fille de quatorze ans, scolarisée à Paris. 
 - Il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car :  
 - elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour défaut d'urgence et, à titre subsidiaire, à un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que la requérante s'est vue délivrer le 8 mars 2024 une attestation de prolongement d'instruction valable du 8 mars 2024 au 7 juin 2024.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 mars 2024, sous le n° 2405233, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de 
 Mme Sueur, greffière d'audience,  
 - le rapport de M. Ladreyt, 
 - et les observations de Me David-Bellouard, avocate de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante chinoise née le 7 octobre 1982, a sollicité, le 7 octobre 2023 le renouvellement, du titre de séjour portant la mention " étudiant " dont elle était titulaire. Elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 16 novembre 2023 au 15 février 2024. Par la présente requête Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son récépissé.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 8 mars 2024 au 7 juin 2024. Par suite, les conclusions aux fins de suspension sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions présentées aux fins de suspension. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me David-Bellouard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement du récépissé de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me David-Bellouard une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me David-Bellouard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-P. LADREYT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.