TA44 · - Asile - 15 jours — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, Mme E C, représentée par Me Paugam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Espagne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de l'admettre, ainsi que ses enfants, au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer " un livret OFPRA " et une attestation de demande d'asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait reçu dès le début de la procédure les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 de ce règlement ait été mené par une personne qualifiée en droit national et dans des conditions de nature à respecter l'exigence de confidentialité ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; (erreur de fait traduisant un défaut d'examen : quatre enfants au lieu de trois) 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " B A " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cordrie, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Paugam, représentant Mme C, en sa présence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante guinéenne née le 27 janvier 1987, déclare être entrée en France le 29 septembre 2023. Elle s'est présentée à la préfecture de Loire-Atlantique le 23 octobre 2023 pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Visabio a permis de constater que l'intéressée était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles, lesquelles ont fait connaitre le 13 novembre 2023 leur accord à sa prise en charge. Par l'arrêté attaqué du 8 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert F aux autorités espagnoles.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C se trouve en France accompagnée de ses trois enfants âgés de huit, cinq et trois ans, qui y sont scolarisés depuis novembre 2023. Il ressort de ces mêmes pièces que le fils ainé F est atteint d'une infection au VIH et de drépanocytose, affections qui nécessitent un suivi à vie. A ce titre, il bénéficie depuis octobre 2023 d'une prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes, où il a depuis lors été reçu en consultation de manière très régulière, et il est soumis à un traitement médicamenteux dont le suivi est assuré par ce même centre. Eu égard à la gravité des pathologies dont souffre le fils ainé F, il est acquis qu'une rupture même temporaire des traitements et du suivi dont il bénéficie serait fortement préjudiciable à son état de santé. Par ailleurs, l'interruption de ce suivi serait de nature à entrainer pour cet enfant une perte de repères dommageable, en particulier compte tenu de son très jeune âge. Au vu de ces éléments qui caractérise la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle se trouve l'un des enfants F, celle-ci est fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle est également fondée à soutenir qu'en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, décision qui a pour effet d'interrompre la prise en charge médicale de son fils ainé entamée au centre hospitalier universitaire de Nantes et affecte donc ce dernier de manière notable, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert F aux autorités espagnoles doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent jugement, son exécution implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire prenne en charge la demande d'asile F et lui délivre une attestation de demande d'asile en procédure normale. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paugam d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 mars 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile F en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeuse d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Paugam, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Paugam et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. CORDRIE 
 La greffière, 
 M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière