TA31 · Reconduite à la frontière — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 28 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2024, M. B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations Me Galinon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige auquel elle renonce, 
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 25 octobre 1994 à Mostaganem (Algérie), a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 7 septembre 2022, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté en date du 28 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui reste soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du même code, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 
 26 août 2024, notifié le même jour à l'intéressé à 8h30, le préfet de le Haute-Garonne a informé le requérant qu'une mesure de reconduite à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible était susceptible d'être prise à son encontre en exécution de la peine d'interdiction du territoire français de cinq ans prononcée par un jugement de la cour d'appel de Toulouse du 7 septembre 2022 et l'a invité à faire connaître ses éventuelles observations. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a pu formuler ses observations sur ce courrier, qui a été récupéré par agent pénitentiaire le 28 août 2024 à 8h15, préalablement à l'édiction et à la notification de la décision en litige du même jour. A cet égard, le simple fait que l'arrêté ait été notifié à 8h30, quinze minutes après la réception des observations du requérant, ne caractérise pas une méconnaissance par l'autorité préfectorale de la procédure contradictoire. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que l'intéressé aurait demandé à présenter des observations orales. Au surplus, si le requérant soutient que l'arrêté ne fait aucune mention de la réception de ses observations et indique qu'il n'a fait connaître aucune observation écrite, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, alors qu'au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait eu des éléments à faire valoir qu'il aurait été empêché de présenter et qui auraient conduit le préfet à prendre une décision différente. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu le droit d'être entendu de l'intéressé ne peut qu'être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie. S'il ressort des observations en date du 28 août 2024, que l'intéressé a indiqué être menacé de mort et recherché dans son pays d'origine et s'il a soutenu à l'audience que ces menaces proviennent de membres d'une organisation délictuelle agissant en matière de trafic de stupéfiants dont il faisait partie, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations permettant de démontrer la réalité et l'actualité des risques qu'il dit encourir. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité le bénéfice de l'asile en raison des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2024. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Galinon la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 V. BRIDET        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 200