TA67 · Reconduite à la frontière — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme E, représenteé par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer avec effet rétroactif à la date de présentation au guichet unique pour demandeurs d'asile du Bas-Rhin le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros en application de  
 l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité, ni ne considère son blocage psychologique comme un motif légitime de la tardivité de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale  
 des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel de vulnérabilité par un agent de l'OFII qualifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en refusant totalement les conditions matérielles d'accueil sans examen de l'opportunité d'un refus partiel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention internationale des droits de l'enfant 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions des articles L. 921-1 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante camerounaise, née  
 le 12 janvier 1996, déclare être entré en France le 5 décembre 2023. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 16 juillet 2024. Par décision du même jour, dont elle demande l'annulation, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de la tardiveté de sa demande d'asile après son entrée en France. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, après avoir visé les dispositions dont la décision litigieuse fait application, la directrice territoriale de l'OFII s'est borné à y indiquer qu'" après examen de (des) besoins et de (la) situation personnelle et familiale de la requérante, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil [lui] est totalement refusé. " au motif " qu'elle n'a pas " sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant (son) entrée en France ". La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de vérifier que la directrice territoriale de l'OFII a procédé à un examen de la situation particulière de Mme C au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". 
 6. Mme C soutient qu'il n'est pas démontré que sa vulnérabilité a été prise en compte à l'issue d'une évaluation menée par des agents ayant reçu une formation spécifique à cette fin, en respect des dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, aucune des dispositions précitées n'impose que soit portée la mention, sur le compte-rendu d'entretien de vulnérabilité, de l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel, en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, l'intéressée ne fait valoir aucune circonstance qui permettrait de considérer qu'elle aurait été reçu par un agent n'ayant pas bénéficié de la formation prévue. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à ce que l'entretien d'évaluation préalable n'aurait pas été conduit par un agent qualifié ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ; / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code précise : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 8. D'une part, Mme C, ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier le dépôt d'une demande d'asile le 16 juillet 2024 soit plus de quatre-vingt dix jours après son entrée irrégulière sur le territoire le 5 décembre 2023. D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la requérante est entrée sur le territoire français  
 le 5 décembre 2023 en compagnie d'un enfant mineur, D A, né  
 le 3 novembre 2017. La requérante verse au dossier la copie de l'acte de naissance de cet enfant qui mentionne qu'elle est la mère de l'enfant ainsi que l'acte de décès de M. A F qui apparaît sur l'acte de naissance du fils de l'intéressée comme en étant le père. Par ailleurs, il est indiqué dans la fiche d'évaluation de vulnérabilité de la requérante que la famille n'est pas hébergée. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le père de l'enfant est français. Or si la requérante soutient qu'elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité du fait qu'elle est la mère isolée d'un enfant mineur, l'intéressée n'apporte aucun élément circonstancié sur ses conditions de vie et sur la situation de précarité dans laquelle elle se trouverait avec son fils, ni ne démontre ne bénéficier d'aucun soutien, notamment de la famille ou des proches de son défunt mari.  Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de l'admettre, même partiellement, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII a commis une erreur dans l'appréciation de son état de vulnérabilité. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, la requérante affirme que la décision litigieuse la prive d'un hébergement et des ressources pour subvenir aux besoins de son fils. Néanmoins, il ne ressort pas des dispositions précitées que le refus des conditions matérielles d'accueil ferait en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Pour les motifs exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant stipulations doit être écarté, dès lors qu'il repose sur les arguments qui y sont exposés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Elsaesser et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-MarchalLa greffière, 
 R. Van Der Beek         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van der Beek