TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Gerin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille et qu'elle se trouve maintenue en situation irrégulière ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :  
 * elle est entachée d'une erreur de droit car elle remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2405267 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coutarel pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024, tenue en présence de Mme Zanon, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Coutarel, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Gerin, pour Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :   
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. En l'espèce, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 15 janvier 2024 et s'est vue délivrer une prolongation d'instruction qui a expiré le 4 juillet 2024. Son employeur l'a informée le 5 juillet 2024 de la suspension de son contrat de travail dans l'attente d'une décision des autorités administratives. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui n'est pas contestée par le préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense, doit être regardée comme remplie pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".  
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet procède au réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivre sans délai un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à l'intervention d'une décision. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Mme B ayant été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gerin, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gerin de la somme de 900 euros. Si Mme B n'est pas admise définitivement à l'aide juridictionnelle ou si elle renonce à demander l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère est suspendue.  
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois et de lui délivrer, sans délai, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à l'intervention d'une décision. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gerin, avocat de Mme B, une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Si Mme B n'est pas admis définitivement à l'aide juridictionnelle ou s'il renonce à demander l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Gerin et au ministre de l'intérieur et des Outre-mers.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. COUTAREL 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.