TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2025 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 20 janvier 2025, Mme B C et M. A F, représentés par Me Ngyese Kisoka, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le maire de la commune du Havre a accordé un permis de construire n° PC 076 351 24 H 0082 à M. G D pour l'extension d'une habitation individuelle et la démolition d'une annexe sur un terrain situé au 19 sentier Augustin Fresnel 76 610 Le Havre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune du Havre et de M. D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable dès lors que l'engagement d'un recours contentieux avant l'issue du recours administratif facultatif est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux contre la décision initiale ;  
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - leur intérêt à agir est établi eu égard à leur qualité de voisin immédiat, et aux conséquences du projet sur les conditions de jouissance de leur jardin, du fait de la diminution de la vue sur le ciel, de la perte d'ensoleillement et de luminosité liée à la hauteur de la construction de plus de 5 mètres dont la vue à partir de leur salon et de leur cuisine donnera directement sur celle-ci ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 o la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 o le projet de construction prévoit une distance inférieure à 3 mètres entre la construction projetée et la limite séparative en méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Havre, applicable au projet en application de l'article DG 8 définissant la zone urbaine centrale (secteur UCs) ; 
 o le projet de M. D porte atteinte aux conditions de jouissance de leur bien et engendrera une perte financière sur la valeur de leur bien ;  
 o le projet n'a pas fait l'objet du recours à un architecte ce qui n'a pas permis d'éviter qu'il soit porté atteinte à leur bien ;  
 o le projet méconnait les dispositions de l'article UR 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la construction sera implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative et que le projet n'entre pas dans le champ d'application de la dérogation concernant les extensions prévue à l'article 1.2.2, puisque qu'il n'est pas établi que le terrain ne permet pas l'inscription d'un cercle de 15 m de diamètre, que le projet en cause ne répond pas au regard de ses dimensions à la définition de l'extension telle que prévue au lexique du PLU et qu'à supposer que le projet puisse être qualifié d'extension, la hauteur du projet implanté en limites séparatives latérales dépasse la limite de 4 mètres ; qu'en l'espèce, le projet n'entre dans aucun des deux cas permettant de déroger à cette règle de hauteur jusqu'à 6 mètres. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 16 janvier 2025, la commune du Havre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable au regard de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le délai de recours contentieux a été interrompu par le recours gracieux en date du 26 novembre 2024 formé par les requérants, reçu le 28 novembre 2024, et que la requête en référé suspension a été déposée avant l'intervention d'une décision de rejet de ce recours gracieux.  
 Elle soutient à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés en ce qui concerne la condition relative au doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que :  
 - le projet se situe en secteur URv de sorte que l'article UC 3.2 n'est pas applicable au projet ;  
 - le permis étant délivré sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de ce que le projet affecte les conditions d'utilisation de la propriété des requérants est inopérant ; 
 - le projet ne nécessitait pas de recours à un architecte en application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet respecte les dispositions de l'article UR 3.2 dès lors que cet article prévoit des exceptions à l'interdiction de construire à moins de 3 mètres des limites séparatives, dont celle prévue au point 1.2 de cet article applicable lorsque le terrain ne permet pas l'inscription d'un cercle de 15 mètres de diamètre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, M. G D, représenté par Me Desmeulles, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C et M. F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, à titre principal, que :  
 - la requête est irrecevable  dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative applicables exclusivement au représentant de l'Etat dans le département et que la requête énonce des conclusions relevant tout à la fois de la procédure usuelle de référé suspension et celle exclusivement réservée au préfet selon les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration pour les motifs évoqués par la commune du Havre.  
 Il soutient à titre subsidiaire que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la présomption d'urgence doit être renversée en l'espèce puisque les travaux autorisés par le permis de construire n'ont pas encore commencé et que la promesse de vente inclut une condition suspensive relative à la purge de tout recours contentieux, de sorte que les travaux n'ont pas vocation à commencer avant le jugement de la requête au fond ;  
 - la condition relative au doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué n'est pas remplie dès lors que le signataire de l'arrêté attaqué a reçu délégation pour ce faire, que les moyens tirés de la violation de l'article UC 3.2 et de l'atteinte aux conditions de jouissance du bien immobilier des requérant sont inopérants, que le recours à un architecte n'était pas obligatoire, et que l'article UR 3.2 n'a pas été méconnu dès lors que l'implantation en limite séparative est autorisée à titre dérogatoire par l'article 3.2.1.2 du règlement du PLU.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 décembre 2024 sous le numéro 2405242 par laquelle Mme C et M. F demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Galle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ngyese Kisoka, représentant Mme C et M. F, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures ;  
 - les observations de M. E, représentant la commune du Havre, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et précise que la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la requête en l'absence de décision de rejet du recours gracieux vise la requête en référé suspension ; il souligne également qu'à supposer que la construction ne puisse être qualifiée d'extension, et soit une construction nouvelle, son implantation reste possible en limite séparatives latérales, et elle n'est soumise qu'à la règle de hauteur maximale prévue par l'article UR 3.5, soit 9 mètres ; 
 - les observations de Me Desmeulles, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, et précise que si la construction ne répond pas à l'ensemble des caractéristiques d'une extension telle que définie au PLU, elle doit néanmoins être considérée comme une extension pour l'application de l'article UR 3.2 et elle respecte en l'espèce la règle de hauteur dérogatoire pour une implantation en limite séparative telle que prévue à cet article, s'agissant d'un terrain ne permettant pas l'inscription d'un cercle de 15 mètres de diamètre, puisque la pente du terrain justifie que la hauteur puisse dépasser les 4 mètres sans être supérieure à 6 mètres ; qu'en outre à supposer que la construction ne soit pas une extension, son implantation en limite séparative reste possible à la seule condition de ne pas dépasser 9 mètres de hauteur ; qu'en outre, compte tenu de la hauteur du terrain naturel, la hauteur de la construction ne dépasse pas 4 mètres en l'espèce.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
  1. M. G D a déposé le 14 juin 2024 auprès du maire de la commune du Havre une demande de permis de construire, complétée le 24 juillet 2024 en vue de travaux d'extension d'une maison d'habitation et de démolition d'une annexe au 19 Sente Augustin Fresnel, sur un terrain cadastré OL 51. Par un arrêté du 23 octobre 2024 dont les requérants demandent la suspension, le maire de la commune du Havre a accordé un permis de construire à M. D. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
  2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
  3. Aucun des moyens invoqués par Mme C et M. F et visés ci-dessus, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune du Havre a accordé un permis de construire à M. D.  
  4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense tirées de l'irrecevabilité de la requête en référé suspension, ni d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
  5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Havre et de M. D, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
  12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune du Havre n'établissant pas avoir exposé des frais tels que visés à cet article, ses conclusions présentées à ce titre doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Havre et par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A F, à la commune du Havre et à M. G D.  
 Fait à Rouen, le 21 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. GalleLa greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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