TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 17 juin 2024, la société On Tower France, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a formé opposition à la déclaration préalable de travaux présentée en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Reneins de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins par le réseau 5G de l'opérateur Free Mobile ; en outre, la décision attaquée porte atteinte à ses intérêts, compte tenu des engagements qu'elle a pris par rapport à cet opérateur, mais aussi aux intérêts de celui-ci, compte tenu des engagements qu'il a souscrits envers l'État ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 . en opposant au projet litigieux les dispositions de l'article UI 10 du règlement du plan local d'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit, la hauteur n'étant pas réglementée s'agissant des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et ce projet constituant une telle construction ou installation, comme le précise le lexique de ce règlement ;   
 . le maire ne pouvait opposer au projet l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sans commettre une erreur de droit, le règlement du plan local d'urbanisme comportant des dispositions qui imposent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de cet article ; les dispositions du règlement étaient dès lors seules applicables ;   
 . en s'abstenant de porter une appréciation sur la qualité du site dans lequel s'insère le projet, le maire a commis une seconde erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 . enfin, en estimant que le projet en litige, qui consiste à remplacer un pylône existant en le rehaussant légèrement, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le maire, compte tenu des caractéristiques du site dans lequel se situe le terrain d'assiette, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Saint-Georges-de-Reneins, représentée par la société Legal Performances, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société On Tower France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas établie, dès lors en effet que, comme le montrent plusieurs sites internet, le territoire communal est déjà couvert par le réseau 5G de la société Free Mobile ; ce territoire est également couvert par les réseaux 5G d'autres opérateurs ; dès lors, aucun intérêt public ne s'attache à la réalisation rapide du projet ; en outre, cette société a déjà rempli les engagements qu'elle a souscrits envers l'État ; par ailleurs, la société On Tower France n'établit pas qu'elle serait exposée à des sanctions prévues par le contrat qu'elle a conclu avec la société Free Mobile ; enfin, la société requérante n'a pas été particulièrement diligente ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 . le plan local d'urbanisme opère une distinction entre, d'une part, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'autre part, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ; or, le projet en litige constitue un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services collectifs ; par suite, c'est à juste titre que le maire n'a pas fait application des dispositions de l'article UI 10 du règlement qui concernent les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; 
 . le moyen tiré de la première erreur de droit que le maire aurait commise dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; en outre, rien n'interdit de faire application des dispositions de cet article à la place des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; enfin, l'article UI 11 de ce règlement impose des exigences qui sont moindres que celles qui résultent de l'article R. 111-27 ; en tout état de cause, la même décision aurait été prise en application de l'article UI 11 ; 
 . la circonstance que l'arrêté litigieux ne mentionne pas expressément une appréciation portée sur le site dans lequel se situe le terrain d'assiette ne signifie pas que le maire n'a pas procédé à une appréciation de ce site ; le maire a en réalité bien porté une appréciation sur le site avant de relever l'impact visuel du projet sur celui-ci ;   
 . enfin, compte tenu des caractéristiques du site dans lequel s'implante le projet, lequel augmente la hauteur de l'ouvrage existant, déjà importante, et modifie sa forme, le maire a pu opposer au projet les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sans commettre aucune erreur d'appréciation, et alors qu'il aurait également été possible de faire application des dispositions de l'article UI 11 du règlement.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2404527, par laquelle la société On Tower France demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Mirabel, pour la société On Tower France, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Me Houssel, pour la commune de Saint-Georges-de-Reneins, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 3. Il ressort des cartes versées aux débats par la société requérante que la couverture d'une partie du territoire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins par le réseau de 5ème génération (5G) de l'opérateur Free Mobile, pour le compte duquel la société On Tower France a présenté le projet litigieux, sera améliorée par ce projet. Si cette commune, en défense, invoque des cartes mises en ligne sur différents sites internet, et notamment ceux de la société Free Mobile elle-même et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), montrant une couverture de très bonne qualité sur l'ensemble du territoire communal par le réseau 5G de cette société, la requérante fait valoir, en produisant des éléments à l'appui de ses allégations et sans être sérieusement contredite, que le projet doit permettre d'assurer la couverture par l'utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz, conformément au cahier des charges de la société Free Mobile, alors que les cartes auxquelles la commune fait référence concernent une bande de fréquence différente. Par ailleurs, les circonstances que la société Free Mobile aurait déjà satisfait à ses obligations générales, au niveau national, et que le territoire communal serait couvert par les réseaux 5G d'autres opérateurs sont sans incidence sur l'intérêt public que présente la couverture du territoire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins par le réseau de cette société. Dans ces conditions, et même si la société On Tower France aurait pu introduire le présent référé-suspension plus tôt, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. D'autre part, les moyens visés ci-dessus soulevés par la société On Tower France, tirés de ce que, en opposant au projet les dispositions de l'article UI 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit, de ce que, en s'abstenant de porter une appréciation sur la qualité du site dans lequel s'insère le projet, le maire a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de ce que, en estimant que le projet méconnaît ces dispositions, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, l'autre moyen invoqué n'est pas susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 6. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué.  
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Saint-Georges-de-Reneins de prendre, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la décision de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société On Tower France. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de l'arrêté attaqué. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins la somme de 1 000 euros à verser à la société On Tower France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que cette société, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à cette commune la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Georges-de-Reneins de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société On Tower France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le commune de Saint-Georges-de-Reneins versera à la société On Tower France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-de-Reneins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la commune de Saint-Georges-de-Reneins. 
   
 Fait à Lyon le 19 juin 2024.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                       F. Gaillard  
     
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier