TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le numéro 2405289, Mme A K, M. D G, Mme H C épouse F et M. E F, représentés par Me Gaillard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel la commune de Longeville-sur-Mer a délivré à M. I B un permis de construire modificatif d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis 6 impasse des glaïeuls à Longeville-sur-Mer (Vendée) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-sur-mer et de M. B une somme de 4 000 euros sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les travaux en cours démontrent que le pétitionnaire souhaite sans attendre exécuter son autorisation de construire ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le dossier de demande de permis de construire, défini aux articles R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme est insuffisant et comporte des incohérences dès lors qu'aucune précision ne permet d'apprécier l'orientation des plans, que la création d'une chambre et une buanderie ne correspond pas aux total des pièces indiqué, que le plan de masse ne permet pas de déterminer la hauteur du bâtiment, que la notice architecturale est sommaire et qu'aucun document graphique ne permet d'apprécier l'insertion de la construction dans l'environnement ; 
 - le permis de construire modificatif constitue un nouveau permis au vu de l'importance des modifications qui affectent la nature même du projet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux eaux pluviales ; 
 - il méconnaît l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres ;  
 - il méconnaît l'article UB 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions car le bâtiment autorisé est dans un secteur de maisons de plain-pied ; le terrain a été rehaussé, ce qui ne permet pas de s'assurer du respect de la hauteur maximale de 11 mètres ; 
 - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ; 
 - il méconnaît l'article UB 13 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, M. I B, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme G et M. et Mme F d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les requérants n'ont pas démontré leur intérêt à agir contre les modifications autorisées par l'arrêté contesté ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dans les circonstances de l'espèce dès lors que la construction est désormais trop avancée pour pouvoir faire l'objet d'une suspension ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le dossier de demande comportait les documents nécessaires à l'appréciation du projet et les insuffisances relevées par les requérants manquent, pour l'essentiel, en fait;  
 - le moyen tiré de la nécessité d'obtenir un nouveau permis de construire est inopérant et non fondé car les modifications n'affectent pas la nature du projet initial à savoir la construction d'un bâtiment à usage d'habitation ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 4-3 n'est pas fondé dès lors qu'il ne peut plus être fait état du traitement des eaux fluviales prévu par le permis initial ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 8 du règlement du PLU manque en fait, l'abri de jardin étant implanté à 5.7 mètres de la construction principale ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du PLU n'est pas fondé, la hauteur respectant la limite autorisée par le règlement du PLU et le bâtiment avoisinant des constructions comparables de type R +1 ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du PLU n'est pas fondé dès lors que le projet de maison individuelle, de facture traditionnelle, s'insère dans le bâti environnant, constitué de constructions d'un intérêt architectural limité ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du PLU est inopérant contre le permis modificatif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la commune de Longeville-sur-mer, représenté par Me Tertrais conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme G et M.et Mme F d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que M. et Mme G ne peuvent se prévaloir d'une vue sur leur parcelle, dès lors que la hauteur d'un bâtiment de 9.87 m et l'ouverture de baies donnant sur leur parcelle étaient déjà autorisées par le permis initial ; la surélévation d'un mètre et l'ouverture de deux fenêtres au lieu d'une ne modifient pas les vues sur la parcelle des requérants ; 
 - la construction autorisée est en cours d'achèvement, ce qui est de nature à écarter toute situation d'urgence ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le moyen tiré de la modification de la nature du projet manque en fait dès lors que l'extension ne fait qu'ajouter des pièces de vie et que la surélévation est modérée par rapport à la hauteur initiale de 9.87 mètres ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande n'est pas fondé dès lors que ce dossier permettait d'apprécier la consistance du projet ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 4-3 du règlement du PLU n'est pas assorti de précisions suffisantes et, en outre, aucun élément ne laisse penser que le terrain laissé libre de plus de 250 m² ne pourrait absorber les eaux pluviales ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 8 du règlement du PLU manque en fait, l'abri de jardin étant implanté à 5.7 mètres de la construction principale ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des articles UB 10 et UB 11 du règlement du PLU ne sont pas fondés dès lors que des constructions similaires existent à proximité de la construction envisagée ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 n'est pas fondé, les arbres étant dûment indiqués sur le plan de masse. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2405296 enregistrée le 8 avril 2024 par laquelle Mme K et autres demandent l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Douet, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Douet, juge des référés, 
 - et les observations de Me Gaillard, représentant Mme K et autres, de Me Tertrais représentant la commune de Longeville-sur-Mer et de Me Angibaux substituant Me Marchand représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Mme K et autres étant la partie perdante dans la présente instance, leurs conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Longeville-sur-Mer ainsi que par M. B sur ce même fondement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme K et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Longeville-sur-Mer et de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A K, à M. D G, à Mme H C épouse F, à M. E F, à la commune de Longeville-sur-Mer et à M. I B. 
 Fait à Nantes, le 23 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 M.-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,