TA31 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. F C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du  
 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n°604/2013 du  
 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités espagnoles ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de 
 la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Bachelet, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et abandonne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du  
 26 juin 2013. Me Bachelet soulève un nouveau moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n'ont pas confirmé leur responsabilité après la réception du constat d'accord implicite. 
 - les observations de M. C, assisté par téléphone de Mme A G, interprète en langue soussou, qui répond aux questions du magistrat désigné,   
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français, pour la dernière fois, le 28 mars 2024 et s'est présenté le 6 mai 2024 à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé des empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un relevé d'empreintes par les autorités espagnoles le 30 août 2023. Le 22 mai 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont été destinataires, le 26 juillet 2024, d'un constat d'accord implicite en date du 23 juillet 2024 fondé sur l'article 22.7 de ce même règlement. Par un arrêté du 27 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. C aux autorités espagnoles. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme H B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, en l'absence de Mme D E, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne. Par suite, et alors que M. C n'établit pas que Mme D E n'aurait pas été absente, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles l'Espagne a été identifiée comme l'Etat responsable de la demande d'asile de M. C et examine les effets de la mesure au vu de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fonde, est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. ".  
 6. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte-rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l'entretien, que M. C a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement (UE) n°604/2013 dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 6 mai 2024. Le compte-rendu d'entretien comporte un tampon de la préfecture de la Haute-Garonne et les initiales de l'agent ayant mené l'entretien. En l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n'est pas établi que l'agent de la préfecture qui a mené cet entretient n'aurait pas été mandaté à cet effet après avoir bénéficié d'une formation appropriée et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. En outre, le requérant ne démontre qu'il n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au regard des mentions préremplies figurant dans ce document qu'il a signé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la circonstance que la demande d'asile de M. C relevait des autorités espagnoles ou qu'il n'aurait procédé à l'examen de la situation de ce dernier. Par suite, les moyens soulevés à cet égard doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le fichier Eurodac a été consulté par les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 6 mai 2024. Cette consultation a révélé que les empreintes décadactylaires de M. C avaient été enregistrées dans ce fichier en Espagne le 30 août 2023 sous le n° ES 2 1846754791. L'arrêté attaqué mentionne que les autorités espagnoles ont été saisies le 22 mai 2024 d'une demande de prise en charge de M. C. Pour justifier de la saisine régulière de ces autorités, le préfet verse à l'instance un formulaire de saisine des autorités espagnoles ainsi qu'un courrier électronique daté du 22 mai 2024 émanant d'une adresse électronique française " alerte-si-aef-dgef@interieur.gouv.fr " vers le point d'accès français " frdub@nap01.fr.dub.testa.eu ", et dont l'objet correspond au numéro de dossier du requérant. Il est constant que l'autorité préfectorale produit l'accusé de réception, par les autorités espagnoles, du constat d'accord implicite qui leur a été adressé le 26 juillet 2024. La circonstance que les autorités espagnoles n'aient pas confirmé leur responsabilité est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de transfert, dès lors qu'à défaut de réponse explicite à la saisine des autorités, l'Etat requis est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur à l'issue d'un délai de deux semaines suivant ladite saisine. Par suite, le moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n'ont pas confirmé leur responsabilité doit être écarté.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. En l'espèce, d'une part, l'Espagne, pays responsable de la demande d'asile de M. C, est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa demande d'asile ne serait pas examinée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni que celles-ci n'évalueront pas, en toute hypothèse, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée avant de procéder à son éloignement. Par ailleurs, rien ne démontre que l'Espagne, qui a implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé, ne pourrait assurer, le cas échéant, la protection de M. C au regard des menaces qu'il dit encourir en cas de retour dans ce pays.  
 12. D'autre part, M. C soutient que son état de santé le place dans une situation de particulière vulnérabilité dès lors qu'il souffre d'un syndrome anxiodépressif et d'une perte totale de repères. Cependant, s'il produit un certificat du centre hospitalier de Toulouse mentionnant un syndrome anxiodépressif en date du 9 avril 2024, ce seul élément ne suffit pas à démontrer la particulière gravité de son état de santé et les conséquences significatives et irrémédiables que pourrait entraîner un transfert en Espagne sur celui-ci. Enfin, le requérant n'établit pas qu'il risquerait de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations susmentionnées en cas de retour en Espagne. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a ni méconnu les stipulations et dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 août 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 14. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont donc rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Bachet la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET  
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 200