TA69 · ELOIGNEMENT — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée respectivement le 31 mai 2024, M. F C E, retenu au centre de rétention administrative de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète devra justifier des délégations de signature ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles sont irrégulières en l'absence de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en l'absence de vérification de son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 5° du même code en l'absence de menace à l'ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de la directive n°2011/95/UE dès lors qu'il n'a pas perdu sa qualité de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ; l'administration n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation à ce titre dès lors que la décision ne fait état d'aucun élément traduisant une prise de position sur la perte ou la conservation de sa qualité de " personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire " ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;  
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 3 juin 2024. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delahaye pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vray représentant M. C E, qui : 
 * demande également à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande en qualité d'étranger malade ; 
 * ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle a été édictée dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; qu'elle est illégale en ce qu'il remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; qu'elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision de refus de rendez-vous qui lui a été opposée au mois de janvier 2024 dès lors que les motifs de cette décision ne sont pas fondés ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige ; 
 * pour le reste, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 - les observations de M. A pour la préfète du Rhône qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé et précise que la situation sécuritaire de la région d'origine du requérant au Soudan s'est améliorée depuis la décision du 27 août 2019 lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. 
 - les déclarations de M. C E. assisté par M. G, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C E, ressortissant soudanais né le 6 mai 2000 demande l'annulation des décisions du 30 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, à l'exception de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne le pays dont le requérant a la nationalité, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C E n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ".  Aux termes de l'article L. 613-1 du même code: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. 
 5. Pour obliger M. C E à quitter le territoire français, la préfète du Rhône a relevé que l'intéressé, qui serait entré en France en septembre 2015, a bénéficié de la délivrance de titres de séjour pluriannuels jusqu'au 26 août 2023 mais que par une décision du 28 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2023, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Elle a également relevé que si M. C E avait sollicité une demande de rendez-vous pour déposer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, son dossier s'est avéré être incomplet en l'absence de production de de justificatifs sur sa nationalité et sur le retrait de sa protection subsidiaire et qu'il n'a, depuis, entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français en toute connaissance de cause. 
 6. D'une part, M. C E excipe de l'illégalité de la décision de refus de rendez-vous qui lui a été opposée au mois de janvier 2024 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade en faisant valoir que les motifs de cette décision ne sont pas fondés. Toutefois, il est constant que, suite à la décision de l'OFPRA, confirmée par la CNDA, mettant fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait, l'intéressé n'était plus titulaire, à la date de la décision attaquée, d'un titre de séjour, et ce depuis le 26 août 2023, et qu'en dépit du rejet de sa demande de rendez-vous au début de l'année 2024 en vue du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, au titre de laquelle il ne produit au demeurant aucune pièce, il ne se trouvait en tout état de cause pas, lors de cette demande de rendez-vous, en situation de demande de renouvellement de titre de séjour. La préfète du Rhône a pu en conséquence légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant ne démontre pas que la préfète du Rhône, qui a pris en compte notamment sa durée du séjour et son état de santé aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions mais sur le fondement du 2° du même article. 
 8. En deuxième lieu, si l'intéressé fait valoir qu'il souffre de problèmes psychiatriques au titre desquels il bénéficie d'un suivi médical important et régulier au centre hospitalier du Vinatier et qu'il a fait l'objet de diverses hospitalisations sous contrainte, il ne produit aucune pièce médicale permettant d'établir que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il relevait d'un cas de délivrance d'un titre de séjour de plein droit en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à son éloignement, ni que la préfète du Rhône était tenue de saisir le collège des médecins de l'OFII en application de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dernières dispositions n'étant en tout état de cause applicables que dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. C E fait valoir qu'il a dû fuir son pays en septembre 2013 en raison du conflit armé sévissant notamment dans la région du Kordofan Méridional dont il est originaire, qu'il s'est vu à ce titre accorder la protection subsidiaire et qu'il souffre de troubles psychiatriques en raison des traumatismes vécus dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé ne fait état d'aucune attache familiale ou personnelle en France, alors qu'il y est favorablement connu des services de police et de justice dès lors qu'il a été signalisé à trois reprises notamment pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, de destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, et de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt, et qu'il a été condamné le 19 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant un an et six mois pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, et le 21 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, et enfin qu'il a été mis fin à sa protection subsidiaire à raison de ces différents faits au motif que son activité constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public au sens de l'article L. 512-2 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'intéressé ne produit aucune pièce probante à l'instance de nature à établir que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni l'existence d'un lien entre sa pathologie et des événements traumatisants prétendument vécus au Soudan. Compte tenu de ces éléments, M. C E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. La décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 11. En quatrième lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait été prise dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et qu'elle serait pour ce motif entachée d'un détournement de procédure. 
 12. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. 
 Sur le pays de destination 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Il est constant que par une décision du 28 mars 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2023, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire dont bénéficiait M. C E au seul motif que son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public, et non pas parce que les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection auraient cessé d'exister ou auraient connu un changement suffisamment significatif et durable. Par suite, alors que le requérant soutient qu'il craint toujours pour sa vie en cas de retour au Soudan et que la situation sécuritaire de la région du Kordofan méridional dont il est originaire ne s'est pas améliorée, en se bornant à relever dans la décision en litige que l'intéressé " n'établit pas que sa vie ou sa liberté est menacée ou qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", la préfète du Rhône ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Si le représentant de la préfète du Rhône fait valoir à l'audience que la situation sécuritaire de la région d'origine du requérant s'est améliorée depuis la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 août 2019 lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, cette circonstance, à la supposer établie, n'est en tout état de cause pas de nature à pallier l'absence d'examen particulier de la situation de l'intéressé à ce titre préalablement à l'édiction de la décision en litige. Par suite, M. C E est fondé à soutenir que cette décision, en tant qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité, est pour ce motif entachée d'illégalité. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (); 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 16. Il résulte des termes de la décision litigieuse, que celle-ci est notamment motivée par la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard des faits précédemment rappelés au titre desquels il a été mis en cause ainsi que des condamnations dont il a fait l'objet et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet en l'absence notamment de garanties de représentation suffisantes. Contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, la gravité des faits précédemment rappelés caractérise l'existence d'une menace à l'ordre public. Par suite, la préfète du Rhône a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 18. Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. C E, et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, la préfète du Rhône, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas fait, en l'absence de circonstances humanitaires, une inexacte application des dispositions précitées en assortissant la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français, ni pris une mesure disproportionnée au regard de la situation de l'intéressé, en fixant la durée de celle-ci à deux ans. Si le requérant soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète du Rhône du 30 mai 2024 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné d'office en tant qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 20. La présente décision qui annule seulement la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne le pays dont M. C E a la nationalité, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions du requérant aux fins d'injonction présentées à l'audience doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C E présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision de la préfète du Rhône en date du 30 mai 2024 fixant le pays à destination duquel M. C E sera éloigné d'office est annulée en tant qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C E est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. F C E et à la préfète du Rhône. 
 Rendu en audience publique le 3 juin 2024 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLa greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°240530