TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la communauté d'agglomération Grand Lac demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du groupe de personnes représenté par M. F D, du groupe de personnes représenté par M. A E, des membres du cirque " le nouveau cirque Fantasya ", les propriétaires des véhicules immatriculés EJ-080-SR, CV-527-EW et CD-990-ZB ainsi que de tous occupants de leur chef, de l'aire de grand passage située route de l'aéroport à Voglans et, ce dans les 24 heures suivant notification de l'ordonnance à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Grand Lac soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que l'occupation de l'emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage au-delà du délai réglementaire de 14 jours, ne permet pas de libérer les emplacements nécessaires à l'accueil de nouvelles familles sur l'aire de grand passage et que cette situation entraîne par ricochet des occupations illégales des familles censées s'installer sur l'aire ; le groupe " Sécula " était censé s'installer sur l'aire dès mi-juillet et s'est donc installé sur d'autres terrains illégalement ; les occupants ne payent pas de redevance ; des animaux de cirque sont installés sur l'aire ; un autre groupe est attendu à compter du 4 août 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, MM. Davis E et Laurent H, représentés par Me Candon, concluent au renvoi de l'affaire ou à tout le moins de la clôture d'instruction, d'accorder un délai aux occupants jusqu'au 3 août à 12h. 
 Ils font valoir que le groupe des pasteurs Sécula atteste ne pas se trouver en Savoie compte tenu des problèmes de santé de Pierre Sécula, que le groupe du pasteur E n'a signé de convention que pour 7 jours et Grand Lac a refusé d'accorder un délai supplémentaire pourtant conforme à son règlement, le groupe des pasteurs Scheck et Veis a également demandé à bénéficier d'un séjour sur l'aire de La Ravoire et est susceptible de renoncer à son occupation de l'aire de grands passages. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 juillet 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience : 
 - Mme C a présenté son rapport et indiqué que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'autoriser le concours de la force publique pour l'exécution de la décision à intervenir ; 
 - Mme B a présenté des observations pour Grand Lac, 
 - M. H a présenté des observations pour sa communauté mais également pour M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire, présenté par M. A G, a été enregistré le 18 juillet 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le président fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 2. Le règlement intérieur de l'aire de grands passages de Voglans, dont la gestion est assurée par Grand Lac, prévoit une occupation limitée à 14 jours. Il est constant que les occupants et leurs 75 caravanes présents sur le site se sont soit maintenus sur l'aire après l'expiration du délai d'occupation prévu par leur convention soit ne disposent d'aucun droit ou titre pour cette occupation. La demande d'expulsion présentée par Grand Lac ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse.  
 3. Si le groupe des pasteurs Sécula semble avoir renoncé à l'occupation qu'ils avaient sollicitée, il n'en est pas de même du groupe des pasteurs Scheck et Veis composé de 150 caravanes et dont l'arrivée est prévue à compter du 4 août 2024. L'expulsion demandée qui vise à assurer le bon fonctionnement de l'aire d'accueil dans le respect de son règlement intérieur et à permettre l'accueil d'occupants réguliers présente ainsi les caractères d'utilité et d'urgence prévus par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, il doit être ordonné aux groupes de gens du voyage, au cirque, ainsi qu'à tout occupant sans titre de libérer l'aire d'accueil avec leurs véhicules et remorques. 
 4. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la collectivité à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. Il n'appartient pas davantage au juge des référés de fixer un délai d'exécution de sa décision. Dès lors, les conclusions de la communauté d'agglomération Grand Lac tendant à ce qu'il soit fixé un délai de 24 heures pour libérer les lieux et qu'elle soit autorisée à solliciter le concours de la force publique à l'expiration de ce délai doivent être rejetées comme irrecevables. 
 5. En revanche, il y a lieu d'assortir l'injonction décidée au point 3 d'une astreinte journalière de 100 euros par personne présente à l'expiration d'un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente décision. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre d'évacuer l'aire d'accueil des gens du voyage située route de l'aéroport à Voglans dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Grand Lac, à MM. D, H, G et E, aux membres du cirque Fantasya et affichée sur le terrain. 
 Fait à Grenoble, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240530