TA38 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble, la requête enregistrée le 13 juillet 2024, par laquelle M. B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que l'arrêté ne lui a pas été notifié à la dernière adresse communiquée à la préfecture ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; le préfet devra également justifier des délégations de signature ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour : viole les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les faits qui lui sont reprochés étant insuffisants pour caractériser un danger réel et actuel pour l'ordre public dès lors qu'il s'agit d'atteintes aux biens et que sa dernière condamnation remonte à 2021 ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français : est illégale pour les mêmes motifs que le refus de titre de séjour, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, au regard des moyens visés ci-dessus et de la méconnaissance de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est illégale dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet de l'Isère a présenté des pièces enregistrées le 19 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 19 juillet 2024 à 11heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les observations de Me Gerin, avocat du requérant, et de M. A, le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité, le 20 octobre 2020, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement. Interpellé le 11 juillet 2024 puis placé en garde à vue par les services de police de Vienne, il a ensuite été placé en rétention puis remis en liberté par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 juillet 2024. Par un arrêté du 13 juillet 2024, notifié à l'intéressé le 14 juillet, et communiqué au tribunal administratif de Lyon, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi dans le cas prévu aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables au litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Grenoble. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 4. M. A, ressortissant macédonien né en 1988, soutient être entré en France avec sa famille alors qu'il était âgé de douze ans. Il a enregistré une demande d'asile en février 2006, rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 octobre 2006. Il a obtenu plusieurs titres de séjour entre le 4 juin 2010 et le 1er septembre 2017 avant de solliciter, le 20 octobre 2020, un titre de séjour.  
 5. Le requérant a fait l'objet de cinq condamnations entre 2007 et 2021 dont une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, commis en réunion en décembre 2013, des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants, commis en août 2020, ainsi que des faits de conduite sans permis commis en 2007, 2020 et en avril 2021. Si plusieurs des faits pour lesquels il a été condamné sont anciens, M. A qui n'a jamais travaillé alors qu'il a séjourné régulièrement en France pendant plusieurs années, ne justifie d'aucun effort ni d'aucune perspective d'insertion malgré la durée de présence alléguée. Le 11 juillet 2024, postérieurement à la décision attaquée, il a été interpellé alors qu'il était impliqué dans un accident de la circulation. Il conduisait un véhicule deux-roues sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique. Selon le procès-verbal établi par les services de la police municipale de Vienne, le requérant sentait fortement l'alcool, ne tenait pas sur ses jambes et tenait des propos incohérents. Ces faits et les précédentes condamnations prononcées à son encontre traduisent un refus manifeste de se conformer aux lois françaises. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il vit en concubinage avec une ressortissante macédonienne, titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée, avec laquelle il a eu trois enfants nés en France en 2011, 2013 et 2018. Ainsi qu'il le fait valoir à l'audience et dans ses écritures, M. A est domicilié chez sa compagne. Il vit avec ses enfants et, à défaut de subvenir à leurs besoins, les prend en charge lors des absences de cette dernière. Pour prendre la mesure d'éloignement en litige, le préfet mentionne que M. A est hébergé par un proche à la Côte-Saint-André et qu'il ne vit pas avec ses enfants. Or, aucune des pièces versées en défense ne le démontre et il est d'ailleurs constant que la mesure d'éloignement n'a pas été notifiée à l'adresse de l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet n'a pas effectué un examen sérieux de sa situation avant de prendre l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français doit être annulée. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir du refus de titre de séjour sont réservées jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale. 
 Article 3 : La décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gerin et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BailleulLe greffier, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.