TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Joliff, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 7 mars 2024 portant son exclusion temporaire de trois mois de l'institut de formation en soins infirmiers Sud Seine-et-Marne ; 
 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers Sud Seine-et-Marne de la réintégrer afin qu'elle puisse poursuivre sa formation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie, alors que la décision en litige l'empêche de poursuivre ses études et de valider son année, faisant ainsi obstacle à la fin de son parcours de formation en 2025 ; 
 - inscrite à son dossier scolaire, cette sanction rendra plus difficiles ses recherches d'emploi à venir ; 
 - la décision litigieuse met fin à plusieurs années d'investissement personnel pour un motif sans lien avec ses aptitudes professionnelles ; 
 - le courrier du 6 février 2024 par lequel elle a été convoquée à un entretien comportait une autre version des faits, sans préciser l'ampleur des sanctions encourues ; 
 - Mme B a participé à cet entretien et s'est présentée devant la section disciplinaire lors de sa séance du 7 mars 2024, alors qu'elle était partie prenante, tandis qu'elle n'a pas été autorisée à présenter sa version des faits ; 
 - contrairement à son affirmation lors de l'entretien, la directrice de l'institut a également participé à la séance de la section disciplinaire ;  
 - la décision en litige a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle a disposé de deux jours seulement pour préparer sa défense et a été dissuadée par sa référente pédagogique de faire appel à un conseil ainsi qu'à des témoins ; 
 - lors de la notification de la sanction, la directrice de l'institut lui a déconseillé de former un recours devant le tribunal administratif ; 
 - la sanction prononcée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée dès lors que, si elle ne conteste pas le mauvais stationnement, la sanction n'est pas fondée sur ce fait mais sur un manque de respect, alors qu'elle a expliqué avoir voulu ne pas être en retard et qu'elle a présenté ses excuses à plusieurs reprises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024 à 10h37, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme A ne justifie pas de l'urgence de sa demande alors qu'elle a attendu près de deux mois pour introduire sa requête en référé, que la décision en litige cessera de produire ses effets le 12 juin prochain ; 
 - la requérante pourra se présenter à trois des dix épreuves de la première session, à l'ensemble de celles de la seconde session et pourra bénéficier d'un complément de stage de cinq semaines à partir de juillet 2024, par conséquent son passage en 3ème année reste possible ; 
 - la décision en litige a été prise pour sanctionner des comportements fautifs au regard des obligations professionnelles de Mme A, et ne prive pas cette dernière de la possibilité de poursuivre ses études au sein de l'institut de formation ; 
 - la convocation de la requérante en date du 6 février 2024, pour un entretien le 8 février suivant, relate les faits et les fautes qui la justifient, alors qu'à ce stade la commission disciplinaire n'était pas encore saisie ; 
 - l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007 ne prévoit aucun délai entre la convocation et la réalisation de l'entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire ; 
 - le règlement intérieur de l'institut n'a pas à faire mention des sanctions disciplinaires encourues par les élèves en cas de manquement aux règles de stationnement ; 
 - ce règlement avait été rappelé le matin même à l'ensemble de la promotion de Mme A, qui ne pouvait donc pas en ignorer les termes ; 
 - Mme D conteste avoir dissuadé la requérante de se faire assister d'un avocat ou de faire appel à des témoins, alors en outre que la lettre de convocation comportait bien la mention du droit de se faire assister de la personne de son choix ; 
 - Mme E a présenté les faits reprochés à Mme A à la section disciplinaire avant de se retirer, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 21 avril 2007, tandis qu'il ne ressort pas du compte-rendu de cette séance que Mme B, présente en qualité de témoin, aurait posé des questions à la requérante ; 
 - il ne ressort pas de ce même compte-rendu que Mme A aurait été empêchée de présenter sa version des faits ; 
 - Mme A n'a reçu aucun conseil visant à la dissuader d'engager un recours contentieux ; 
 - la sanction en litige est proportionnée à la gravité des faits retenus contre la requérante, alors qu'elle constitue la sanction la plus faible parmi celles sur lesquelles la section disciplinaire s'est exprimée. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2024 à 14h00 en présence de M. Ngassaki, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de Me Holchaker, substituant Me Joliff, représentant Mme A, présente, qui soutient en outre que dans l'ignorance des règles de droit, elle n'a pas immédiatement formé le présent recours, qu'elle ne peut plus suivre les cours et n'a pas pu réaliser un stage alors qu'elle donne entière satisfaction et qu'elle verse au débat le témoignage d'une personne témoin attestant de l'absence d'attitude irrespectueuse de sa part ; 
 - et les observations de Me Eyrignoux, représentant le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, qui fait valoir en outre que l'attestation produite en dernier lieu ne remet pas en cause la matérialité des faits, et qu'il doit être en mesure de faire appliquer les règles internes ainsi que les sanctions disciplinaires qu'il prononce, alors que Mme A n'a reconnu les faits ni pendant la réunion ni devant la section disciplinaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme A, étudiante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne depuis septembre 2022, a été convoquée le 7 mars 2024 devant la section disciplinaire de l'institut. Par une décision du même jour, la présidente de la section disciplinaire de l'institut de formation en soins infirmiers a prononcé à l'encontre de la requérante une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de l'institut d'une durée de trois mois. Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 4. Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, Mme A soutient que son exclusion des cours de la 2ème année de l'institut pour une période de trois mois, du 12 mars au 12 juin 2024, aurait pour conséquence de l'empêcher de poursuivre sereinement ses études et de compléter les enseignements indispensables à la validation de son année, compromettrait la poursuite de ses études en 3ème année ainsi que sa recherche d'emploi à venir, en conséquence de l'inscription de cette sanction dans son dossier scolaire. Toutefois, le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne fait valoir sans être contesté que dans une telle hypothèse, les articles 33, 83 et 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 autorisent le bénéfice des notes précédemment acquises, le report de l'épreuve de mise en situation professionnelle ainsi que l'organisation d'un nouveau stage. Ainsi, indépendamment des circonstances dans lesquelles Mme A a introduit la présente requête, il ne résulte pas de l'instruction que la sanction en litige aurait pour conséquence de faire obstacle au passage de Mme A en 3ème année de formation. Dans de telles conditions, les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision du 7 mars 2024. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais de justice : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier Sud Seine-et-Marne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier Sud Seine-et-Marne. 
 La juge des référés,    Le greffier, 
 Signé : C. Letort  Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,