TA31 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Marchetti, substituant Me Laspalles, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Haute-Garonne qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gabonais, déclare être entré sur le territoire français le  
 12 mars 2019 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 14 août 2019. Par une décision du 6 avril 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2022. Par un arrêté du 28 novembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse le 27 janvier 2023 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Toulouse le 5 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un nouvel arrêté du  
 11 décembre 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse le 13 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 25 février 2024, le juge des libertés et de la détention a assigné M. A à résidence pour une durée de six mois. Par un arrêté du 27 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter tous les mardis et jeudis à 10 heures auprès du commissariat central de Toulouse. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait sur lesquels il se fonde. Il rappelle que M. A fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en date du 11 décembre 2023, qu'il n'a pas exécuté, dont l'exécution demeure une perspective raisonnable. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 5. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 23 février 2024, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Il a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative, sur ses moyens de subsistance et sur la perspective d'un éloignement éventuel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait aux motifs que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été édicté le 22 novembre 2022 alors qu'il a été édicté le 28 novembre 2022, cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas examiné, comme il y est tenu, la situation personnelle du requérant, avant d'édicter l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 9. En cinquième et dernier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, que M. A, qui justifie d'une domiciliation postale à Toulouse, est assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et astreint à une obligation de présentation deux fois par semaine au commissariat central de Toulouse pour une durée limitée à quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans l'attente de l'exécution de la décision d'éloignement. Il n'est pas démontré que cette assignation et ses modalités présenteraient pour M. A un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté l'assignant à résidence serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,