TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 8, 22 et 23 avril 2024, M. B A, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de l'asile ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il séjourne en Iran sous couvert d'un visa dont la validité a expiré le 19 février 2024 ; il n'est plus en mesure d'obtenir un nouveau visa ; il est exposé à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan, où sa vie et sa sécurité sont en danger ; il n'est pas davantage en sécurité en Iran en raison de son orientation sexuelle ; sa situation en Iran est précaire ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il a quitté son pays d'origine en raison des risques qui pèsent sur sa vie et sa sécurité, du fait de son appartenance à la communauté homosexuelle et en tant que militant pour les droits des personnes LGBTQ+ ; il est le fils d'un ancien directeur de la sécurité nationale en Afghanistan et sa famille est persécutée à ce titre ; il est d'ethnie Tadjik ; il a participé le 30 janvier 2023 à une manifestation organisée par l'association " Behesht Collective ", dont il est membre, et a été identifié par les talibans ; ses déclarations sont cohérentes ; il a été économiquement contraint de quitter l'Iran en avril 2023 et y est retourné en mai 2023 ; il est exposé à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan, où sa vie et sa sécurité sont en danger ; il n'est pas davantage en sécurité en Iran en raison de son orientation sexuelle ; il est éligible au statut de réfugié en France, au regard des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 10 de la directive 2011/95/UE ; il dispose de garanties de prise en charge à son arrivée en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dans les circonstances de l'espèce ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Huet, juge des référés,  
 - les observations de Me Guilbaud, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de l'asile. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 3. Aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de l'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. HUET 
 La greffière, 
 G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,