TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Lamy, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour effet de le placer en situation irrégulière alors qu'il se trouvait en situation régulière, qu'il n'est pas en mesure de voyager hors d'Europe et qu'il ne peut subvenir aux besoins de sa famille ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :  
 - il a droit au bénéfice d'un récépissé durant l'examen de sa demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation portant une atteinte disproportionnée à ses intérêts.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2405339 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coutarel pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024, tenue en présence de M. Palmer, greffier d'audience, le rapport de Mme Coutarel, juge des référés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant libanais né en 1984, qui est entré en France le 11 mai 2022, a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2023 au 20 juin 2024. Le 9 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en ligne et une attestation de confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement lui a été délivrée. Dans la présente instance, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.     En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise () ". 
 6. D'une part, M. B a présenté, le 9 avril 2024, soit dans le délai fixé par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ". Toutefois, à expiration, le 20 juin 2024, du délai de validité de son titre, les services de la préfecture de l'Isère se sont abstenus de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner régulièrement en France. Par suite, à la date de la présente ordonnance, M. B se trouve en situation irrégulière. Dès lors et en l'absence de contestation en défense sur ce point, la condition d'urgence exigée par les dispositions citées au point 3 est remplie. 
 7. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré l'erreur de droit est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision implicite en litige jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 10. Compte tenu de l'expiration de la durée de validité du titre de séjour du requérant, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction conformément à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce faire, il y a lieu de lui impartir un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail à M. B est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à M. B dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lamy, et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. COUTAREL 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.