TA77 · 4ème chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A B, représentant légal de M. C B, représentés par Me Hagège, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté la demande d'aménagement présentée pour les épreuves du baccalauréat général au titre de la session 2024 pour M. C B ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de lui accorder un tiers-temps pour l'ensemble de la préparation des épreuves du baccalauréat général :  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation dès lors que son niveau d'acuité visuelle caractérise une déficience constitutive d'un handicap soit une altération durable de ses fonctions physiques, qui limite son activité et sa participation à la société.  
 La requête a été communiquée au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 24 mai 2024.  
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 24 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 26 mars 2024, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé la demande d'aménagement présentée par M. C B pour les épreuves du baccalauréat au titre de la session 2024.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige et son annexe mentionnent qu'aucun aménagement ne sera attribué à C eu égard à l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qu'au vu de l'ensemble des pièces fournies, l'altération des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques du candidat, n'est pas suffisamment importante pour relever du handicap (article L. 114 du code d'action sociale et des familles) et que les troubles que présente le candidat ne rentrent pas dans le champ du handicap et qu'aucun aménagement scolaire n'est mis en place à ce jour. Dans ces conditions, la décision attaquée et l'annexe du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ". Aux termes de l'article D. 351-27 de ce code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; / 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ; / 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; / 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; / 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ". 
 5. Il résulte des dispositions citées que les candidats souhaitant bénéficier d'un aménagement d'épreuves en raison d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant doivent en faire la demande et qu'il appartient à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours de statuer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur cette demande au vu de l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
 6. D'une part, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France n'aurait pas examiné sérieusement et particulièrement la situation du jeune C alors que le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France s'est fondé sur la circonstance que les éléments fournis ne sont pas suffisants pour justifier la mise en place de l'aménagement sollicité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du fils du requérant doit être écarté.  
 7. D'autre part, et à supposer que le requérant se prévaut de l'erreur d'appréciation commise par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, les certificats médicaux produits ne sont pas suffisamment précis et concordants pour contredire l'avis émis par le médecin de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que des aménagements ont été mis en place pour le jeune C au cours de sa scolarité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mars 2024 présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. C B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,