TA69 · JU 9ème chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Fréry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen de la demande d'asile de celle-ci par la France, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros TTC à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience s'est tenue à huis clos pour des motifs tirés du respect de l'intimité des personnes, en application de l'article L. 731-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Fréry, représentant Mme B, qui a repris ses conclusions et moyens, et de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B, a été enregistrée le 13 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante rwandaise née en 1992, demande l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comprend la mention détaillée des éléments de droit et de fait qui le fondent et est, par suite, suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'acte en litige ni des autres pièces du dossier que la décision aurait été prise sans réel et sérieux examen de la situation de la requérante, au regard des éléments dont disposait la préfète.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. La requérante, âgée de 31 ans, est entrée très récemment sur le territoire national et elle ne justifie pas de liens intenses avec son oncle, lequel réside en France depuis 2006, même si celui-ci aurait notamment financé ses études, et ses cousins et cousines. Par ailleurs, les explications apportées à l'audience par Mme B sur les motifs ayant conduit à son départ du Rwanda, à l'origine pour elle d'un syndrome post-traumatique pour lequel elle doit bénéficier d'une prise en charge médicale mise en place depuis peu, ne peuvent pas, dans les circonstances de l'espèce, caractériser une raison humanitaire exceptionnelle, dès lors d'une part que l'impossibilité pour elle de bénéficier d'un traitement approprié en Belgique n'est pas justifiée ni d'ailleurs alléguée, d'autre part qu'il n'est pas établi que la présence en France de membres de sa famille, avec lesquels elle ne vit pas, serait indispensable dans ces circonstances. Par suite, le moyen selon lequel la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 21 mai 2024 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'elle présente au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,