TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 juin 2024

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2405267, par laquelle Mme A épouse B demande l'annulation des décisions contestées. 
 Vu :                                  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, tenue le 19 juin 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Segado ; 
 - les observations de Me Lantheaume, pour la requérante, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures, et qui fait valoir particulièrement le contexte dans lequel ces décisions ont été prises et qui a pu influer sur la prise de ces décisions, en évoquant la circonstance que la sœur de la requérante, Mme C, a fait l'objet d'une décision de sanction de révocation par le ministre de l'intérieur concernant une fraude dans le traitement de dossiers dans le service étranger de la préfecture du Rhône alors que cette sanction a été suspendue par le juge des référés du tribunal puis annulée par le tribunal ; 
 - les observations de Mme C, sœur de la requérante, qui a rappelé particulièrement les conditions dans lesquelles la requérante intervient, en sa qualité d'assistante de vie, auprès de leur sœur Samia lourdement handicapée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse B, ressortissante algérienne, est arrivée en France en 2015. Elle a obtenu un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " valable du 29 juillet 2021 au 28 juillet 2022. Elle a sollicité auprès de la préfecture du Rhône le 22 juillet 2022, puis en octobre 2023 auprès de la préfecture de l'Ain suite à son déménagement à Bourg-en-Bresse, le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familial " ou la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " ou en qualité de " commerçant ". Par un courriel en date du 8 février 2024, elle a été informée par la préfecture de l'Ain que son titre de séjour était disponible, un rendez-vous pour retirer ce titre ayant été fixé au 12 février suivant. Toutefois, la préfecture de l'Ain ne lui a finalement pas remis ce titre lorsque la requérante s'est présentée à cette convocation et, par un arrêté en date du 6 mai 2024, la préfète de l'Ain a ensuite décidé de rejeter la demande de titre de séjour de Mme A épouse B, l'a enjointe à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé une interdiction du territoire français de six mois et a fixé le pays de renvoi. Mme A épouse B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la préfète de l'Ain prise à une date indéterminée portant retrait du certificat de résidence algérien n°6903257750 et de la décision expresse de ladite préfète de l'Ain du 6 mai 2024 refusant le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.  
 4. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que les services de la préfecture de l'Ain ont informé par courriel le 8 février 2024 Mme A épouse B que le titre de séjour sollicité sous la référence " 6903257750 " était disponible en préfecture et ont convoqué l'intéressée à un rendez-vous pour le lundi 12 février à 10 heures 20 afin de retirer son titre de séjour. Toutefois, la requérante, lorsqu'elle s'est présentée au guichet ce 12 février 2024, s'est heurtée au refus des services concernés de lui remettre effectivement le titre, la requérante précisant que le motif de ce refus était tiré de l'existence de certaines zones d'ombre dans son dossier nécessitant une clarification préalable, la préfète de l'Ain ayant ensuite, par un arrêté en date du 6 mai 2024, décidé de rejeter la demande de titre de séjour de  Mme A épouse B, a enjoint à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé à l'encontre de la requérante une interdiction du territoire français de six mois et a fixé le pays de renvoi. Ce refus de délivrance et l'arrêté en date du 6 mai 2024 doivent être regardés comme révélant ainsi en l'espèce, contrairement à ce qu'indique la préfète de l'Ain dans ses écritures, l'existence d'une décision de cette préfète portant retrait de ce titre de séjour. Par suite, la préfète de l'Ain ne saurait soutenir que la décision de retrait contestée est inexistante. 
 5. Ensuite, la requérante, qui a ainsi fait l'objet d'une décision de retrait d'un titre mais aussi d'une décision expresse du 6 mai 2024 portant refus de renouvellement de son certificat de résidence " vie privée et familiale ", peut se prévaloir de la présomption d'urgence rappelée ci-dessus. Par ailleurs, la requérante fait état des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle en exposant particulièrement qu'elle est ainsi désormais en situation irrégulière, qu'elle est placée dans une situation de précarité ne pouvant plus travailler alors qu'elle bénéficiait de deux contrats de travail à durée indéterminée en tant qu'auxiliaire de vie et qu'elle sera ainsi contrainte par ces deux décisions de suspendre ses contrats de travail. La préfète de l'Ain fait alors valoir que son refus est fondé sur la fraude en indiquant que l'intéressée n'exerce pas d'activité professionnelle dans les conditions que cette dernière expose et que ses précédents titres ont été établis au regard d'un dossier comportant des éléments altérant la réalité de ses conditions d'existence et donc au terme de procédés frauduleux, ne permettant pas de regarder la condition d'urgence remplie. Elle estime que la requérante n'a pas réellement exercé l'activité d'assistante de vie auprès de sa sœur, laquelle bénéficie au quotidien de la présence de ses parents, où à tout le moins qu'elle n'exerce cette activité que de façon marginale et dans des conditions tout à fait différentes de celles rapportées dans le contrat de travail. Toutefois, alors que la requérante produit notamment les contrats de travail en cause, avis d'impôt sur le revenu et bulletins de salaires correspondants à ses activités professionnelles d'assistance de vie auprès de sa sœur mais aussi auprès d'un autre employeur l'entreprise " Lyon ensemble ", qu'elle expose les conditions particulières dans lesquelles elle assure son activité auprès de sa sœur fortement handicapée dont elle n'assume qu'une partie de la prise en charge dont cette dernière a besoin, sa sœur bénéficiant par ailleurs notamment de l'aide de sa famille, les éléments dont fait état la préfète de l'Ain à l'appui de son argumentation sur la fraude, concernant particulièrement la compatibilité des bulletins de salaires et des aides reçues par la sœur de la requérante avec l'emploi de la requérante et de leur mère, le montant des revenus déclarés en 2020 au regard notamment du volume d'horaires prévu dans le contrat de travail, le volume d'horaires déclaré en septembre 2021 par sa sœur alors que la requérante était en Algérie, la distance entre le lieu de domicile de la requérante et celui de sa sœur, le fait que l'ensemble des cotisations sociales n'était pas versé par sa sœur, et les besoins d'assistance de cette soeur, n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, suffisants pour remettre en cause la réalité de l'exercice par l'intéressée de l'activité  d'assistante de vie et la présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, en l'état de l'instruction, au moins les moyens tirés de ce que la décision de retrait n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, de ce que la décision de refus de renouvellement de titre est entachée d'un défaut d'examen réelle et sérieux de la situation de la requérante, de ce que, concernant ces deux décisions, l'existence de la fraude n'est pas établie,  sont  de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, à titre provisoire, la suspension des effets de ces décisions jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. La mesure de suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement, d'ordonner à l'administration d'admettre provisoirement au séjour avec autorisation de travail Mme A épouse B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente du jugement statuant sur le fond.  
 9. Sur les frais non compris dans les dépens : 
 Enfin, en l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A épouse B d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la préfète de l'Ain portant retrait du certificat de résidence algérien et de la décision expresse de ladite préfète de l'Ain du 6 mai 2024 refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme A épouse B, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête au fond. 
 Article 2 : Il est fait injonction à la préfète de l'Ain d'admettre provisoirement au séjour avec autorisation de travail Mme A épouse B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente du jugement statuant sur le fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Mme A épouse B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B et à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 21 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. Segado 
 Le greffier, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2405357