TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Beux-Prère, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI notifiée le 11 juillet 2024 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de  2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n°2405240 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En particulier, lorsqu'est demandée la suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période, ainsi que des exigences de protection et de sécurité routière.  
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision 48 SI en litige, Mme B se prévaut de sa situation professionnelle de technico-commerciale pour le compte d'une société. Cependant, il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme B, qui soutient ne pas avoir eu notification de la décision " 48  SI " en litige, que l'intéressée, qui a obtenu son permis de conduire le 30 août 2021, a commis en juin 2022 une infraction au code de la route entraînant la perte de six points, puis, en mai 2023, une nouvelle infraction entraînant la perte de trois points. Cet état de fait révèle une méconnaissance grave et réitérée des dispositions du code la route. Ainsi, eu égard à la fréquence et à la gravité des infractions commises au code de la route par la requérante, l'invalidation de son permis de conduire répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Par suite, à supposer même que l'invalidation de son permis de conduire entraînerait pour Mme B, qui au demeurant ne démontre pas occuper actuellement un tel emploi, la perte de son emploi de technico-commerciale, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Rouen, le 7 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
             signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                      Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes