TA33 · Eloignement 72 heures — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B C, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle a été prise selon une procédure irrégulière, il n'a pas bénéficié d'un entretien méconnaissant ainsi l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les observations de Me Trebesses, représentant M. C, qui demande l'aide juridique provisoire et reprend les moyens de sa requête.  
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 11 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 8 février 1998, est entrée en France le 20 septembre 2023. Le 23 octobre 2023, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Gironde. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 16 janvier 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 mai 2024. Le 31 juillet 2024, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Le 21 août 2024, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Il demande l'annulation de la décision du 21 août 2024, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il présentait une demande de réexamen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par une décision du 11 juillet 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a consenti à M. D A une délégation à l'effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux telles que définies par la décision du 15 mars 2023, parmi lesquelles les décisions délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil " vous présentez une demande de réexamen de votre demande d'asile ", énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé à un examen particulier de la situation du requérant, alors que l'autorité administrative a fondé sa décision sur les éléments dont elle disposait. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité, réalisé en arabe par le biais d'un interprète, langue qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il a détaillé sa situation et a été invité à présenter des observations complémentaires. Par suite, le moyen tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".  
 9. Le requérant se prévaut d'une situation de très grande vulnérabilité et d'être en état de stress post traumatique majeur nécessitant un suivi médical. Si les certificats médicaux qu'il produit attestent de la réalité des troubles précités et de la mise en place d'un suivi psychiatrique depuis le début du mois d'avril 2024, ces seules circonstances ne suffisent toutefois pas à le faire regarder comme étant dans une situation de vulnérabilité dès lors qu'un suivi médical a été mis en place et qu'il n'est pas établi que la décision attaquée empêcherait la poursuite des soins. En outre, la circonstance que la décision aurait été prise avant d'attendre l'avis du médecin de zone est sans incidence sur sa régularité dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le requérant aurait retourné à l'OFII le certificat médical qui lui a été remis. Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que l'OFII a pu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. C.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 août 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Trebesses et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 D. E 
      La greffière, 
      E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               La greffière,