TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D et de Mme B C qui occupent sans droit ni titre un logement situé 33 place Erasme à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés. 
 La préfète soutient que :  
 - les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;  
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 La requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lusset en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 août 2024 tenue en présence de Mme Van der Beek, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Lusset, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, pour la préfète du Bas-Rhin, qui maintient qu'elle se désiste de sa requête ; 
 - et les observations de Me Airiau, pour les défendeurs, qui indique que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer,  
 à M. D et Mme B C. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Lusset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek