TA31 · Reconduite à la frontière — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 12 septembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat responsable et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de signature de son auteur ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un agent qualifié en vertu du droit national ; 
 - le préfet ne justifie pas de la saisine des autorités espagnoles dans les délais requis ; 
 - le préfet ne démontre pas s'être assuré, avant son transfert vers l'Espagne, de ce qu'il pourra bénéficier de l'enregistrement de sa demande d'asile et des conditions matérielles d'accueil dues par les autorités espagnoles aux demandeurs d'asile sur leur territoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié du 2 septembre 2003, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Tercero, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins et renonce aux moyens tirés d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration. Me Tercero soulève également un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Elle précise que la requérante, enceinte et vulnérable, a effectué les démarches en vue de la reconnaissance de la paternité de son compagnon, réfugié en France. Enfin, Me Tercero précise le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas de la saisine des autorités espagnoles dans les délais requis en raison ce que l'accusé de réception émis par les autorités espagnoles lors de leur saisine par les autorités françaises n'est pas produit, 
 - les observations de Mme A B, assisté par Mme H, interprète en langue arabe soudanais, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne représenté par M. J et Mme F, qui concluent au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante soudanaise né le 1er janvier 1998 à Alfasher (Soudan), déclare être entrée sur le territoire français le 20 mai 2024. Elle s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne le 19 juin 2024 afin de solliciter l'asile en France. Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait déposé une demande d'asile en Espagne le 29 mai 2024. Les autorités espagnoles ont été saisies le 28 juin 2024 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement UE n° 604/2013 et ont été destinataires, le 16 juillet 2024, d'un constat d'accord implicite du  
 13 juillet 2024 sur la base de l'article 25.2 de ce même règlement. Par un arrêté du 27 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par sa présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 4. Il ressort des mentions lisibles portées sur l'arrêté attaqué daté du 27 août 2024 qu'il a été signé par Mme I D, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficie, en l'absence de Mme E G, directrice des migrations et de l'intégration, par un arrêté du 11 avril 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143, d'une délégation pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne. Dans ces conditions, Mme A B, qui doit être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de ces dispositions.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 dispose : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des conditions uniformes pour l'établissement et la présentation des requêtes aux fins de reprise en charge. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2 ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ".  
 6. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié susvisé a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce même règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement. () / Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Aux termes de l'article 10 dudit règlement : " () / 2. Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes ". 
 7. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à un Etat membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau Dublinet pour la France. Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. Il ressort des éléments versés au dossier que les demandes émanant des préfectures sont, en principe, transmises le jour même aux autorités des autres Etats membres si elles parviennent avant 16 h 30 au point d'accès national et le lendemain si elles y parviennent après cette heure. 
 8. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. 
 9. Il résulte des dispositions citées au point 6 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de prise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 10. Si la requérante soutient que l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis n'a pas été produit par le préfet, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'après le dépôt de la demande d'asile de Mme A B, le  
 19 juin 2024 et constat, le même jour, de son identification pour avoir sollicité l'asile en Espagne le 29 mai 2024, les autorités françaises ont saisi le point d'accès national français le 28 juin 2024 à 15h10, afin de requérir les autorités espagnoles en vue de sa reprise en charge. Eu égard à l'heure à laquelle cette saisine est parvenue, elle a été transmise le même jour à ces dernières autorités. Si le préfet n'a pas produit l'accusé de réception correspondant, aucune pièce du dossier ne permet de faire présumer que les autorités espagnoles n'auraient pas reçu cette saisine. Dans ces conditions, les autorités espagnoles doivent être regardées comme ayant été saisies, le 28 juin 2024, d'une requête aux fins de reprise en charge, dans les délais suivants la réception du résultat de la consultation du fichier Eurodac, et leur acceptation implicite de cette requête a pu être constatée deux semaines plus tard. La circonstance qu'aucune réponse des autorités espagnoles n'ait été apportée en réponse au constat de cette acceptation implicite, transmis le 16 juillet 2024 au point d'accès national français est sans incidence. Dans ces conditions, il doit être tenu pour établi que les autorités espagnoles ont été saisies de la demande de reprise en charge de l'intéressée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine des autorités espagnoles dans les délais requis doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". 
 La faculté laissée à chaque Etat de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs.  
 12. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection a été introduite dans un Etat membre autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressée apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 13. Mme A B fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être prise en charge par la France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Toutefois, l'Espagne, pays responsable de la demande d'asile de l'intéressé, est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du  
 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande d'asile de la requérante n'a pas été examinée et ne sera pas examinée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, si la requérante se prévaut de la circonstance qu'elle était enceinte de onze semaines à la date de l'arrêté attaqué ainsi qu'en attestent les documents médicaux versés par la préfecture, notamment une échographie en date du 22 août 2024, et de ce qu'elle entretient une relation avec un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, elle n'apporte pas, en se bornant à produire une fiche de renseignements pour une reconnaissance prénatale et une déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, complétées avec les éléments d'identité de ce dernier le 5 septembre 2024 postérieurement à la date de l'arrêté en litige, d'éléments qui permettraient d'établir, à la date de cet arrêté, l'existence d'une situation particulière justifiant que sa demande d'asile soit examinée par les autorités françaises alors que la responsabilité de l'examen de cette demande ne leur incombe pas. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dans une situation de particulière vulnérabilité qui justifierait l'examen de sa demande d'asile en France. Enfin, il n'appartient pas au préfet de s'assurer de l'effectivité de l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A B. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du  
 26 juin 2013 doit être également écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 août 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Tercero la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à  
 Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2405396