TA44 · - Asile - 15 jours — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 et le 18 avril 2024, M. I B, représenté par Me Emmanuelle Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa demande d'admission ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait reçu, dès le début de la procédure, par écrit et dans une langue qu'il comprend, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 de ce règlement ait été mené par une personne qualifiée en droit national, dans des conditions de nature à respecter l'exigence de confidentialité, avec l'assistance d'un interprète disposant des qualifications nécessaires, le compte rendu de cet entretien omettant par ailleurs des éléments essentiels relatifs à sa situation personnelle ; 
 - ni l'arrêté de transfert, ni sa notification, ni le résumé de l'entretien individuel ne mentionnent les coordonnées de l'interprète qui l'a assisté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dit " H " ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - l'accord signé le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 avril 2024 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Kubota, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Fabre, substituant Me Néraudau, représentant M. B, en la présence de celui-ci, assisté de Mme G F, interprète.  
 Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. B, ont été enregistrées le 19 avril 2024, qui n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I B, ressortissant guinéen né le 23 juillet 2004, déclare être entré en France le 12 février 2024. Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 14 février 2024 auprès du guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier H a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Italie le 24 juillet 2023 sous le numéro IT2 TA01MKV puis en Suisse le 12 septembre 2023, sous le numéro CH1 9230762696. Saisies le 16 février 2024, les autorités suisses ont accepté explicitement, le 19 février 2024, de reprendre en charge M. B pour l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 22 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé à ces autorités. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C J, cheffe du pôle régional D à la préfecture de Maine-et-Loire, qui bénéficie d'une délégation du préfet de ce département du 24 janvier 2024, régulièrement publiée, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, les décisions d'application du règlement D A. Aussi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4.  L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne que la consultation du fichier H a fait apparaître l'enregistrement par les autorités italiennes, puis suisses, des empreintes de M. B, respectivement sous le numéro IT2 TA01MKV puis sous le numéro CH1 9230762696, correspondant à l'enregistrement d'une demande d'asile dans ces deux pays, et précise que les autorités suisses ont accepté, le 19 février 2024, de reprendre en charge l'intéressé. L'arrêté attaqué relève en outre que M. B n'apporte aucun élément médical susceptible de justifier qu'il serait placé dans une situation de vulnérabilité particulière. Ces motifs satisfont aux exigences rappelées au point 3. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. () ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 14 février 2024, à l'occasion de son entretien individuel à la préfecture de la Loire-Atlantique, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 en soussou, langue qu'il a déclaré comprendre, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées. Le compte-rendu de l'entretien du 14 février 2024, signé par M. B, mentionne également que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été communiquées oralement et qu'il a reconnu les avoir comprises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 
 8. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 7 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. En défense, le préfet établit que les initiales " ML " apposées de manière manuscrite sur le compte rendu sont celles d'une agente affectée au sein du bureau de l'asile et de l'intégration de la préfecture, qui, compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d'asile. A cet égard, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette agente n'aurait pas disposé d'une délégation de signature à l'effet de signer ce compte rendu, qui ne présente pas le caractère d'une décision. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles a été mené l'entretien individuel dont M. B a fait l'objet n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, si le requérant fait valoir qu'il n'est pas justifié que l'interprète qui l'a assisté au cours de son entretien disposait des qualifications pour ce faire, il ne soutient ni n'allègue que cette assistance ne lui aurait pas permis de comprendre les informations délivrées par l'agente qualifiée et de faire valoir utilement ses observations. Enfin, si le requérant soutient que le compte rendu de l'entretien présenterait un caractère lacunaire, il ressort de ce compte rendu que celui-ci relate l'ensemble des informations pertinentes pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 
 10. En l'espèce, le document de notification de l'arrêté attaqué mentionne le nom de l'interprète qui a assisté M. B lors de cette notification ainsi que les coordonnées de la société AFTCOM, organisme agréé pour lequel l'interprète a assuré sa mission. Il en va de même du compte rendu de l'entretien individuel du 14 février 2024. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 en l'absence de mention des coordonnées de l'interprète doit, en tout état de cause, être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 
 12.  Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Aux termes de l'article 1er de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse, lequel accord mentionne que " la coopération dans les domaines couverts par les règlements " D " et " H " repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'Etat de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "D", / -  du règlement "H",/ - du règlement "modalités d'application H" et/ - du règlement "modalités d'application de D" / sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée "Suisse", et appliquées dans ses relations avec les Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres". / 2.  Les Etats membres appliquent les règlements visés au paragraphe 1 à l'égard de la Suisse. / 3.  Sans préjudice de l'art. 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au paragraphe, 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptées, mis en œuvre et appliqués par la Suisse. () 5.  Aux fins des paragraphe 1 et 2, les références aux " Etats membres " contenues dans les dispositions visées au paragraphe. 1 sont réputées englober la Suisse. ". La Suisse constitue un pays associé au règlement de D ainsi que le mentionne, en son annexe X, le règlement d'exécution (UE) 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il s'ensuit que les règles établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers sont applicables à la Suisse et que la Suisse doit être regardée comme un Etat membre pour l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, la Suisse est également partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, si la Suisse n'est pas un Etat membre de l'Union européenne, il n'en demeure pas moins qu'elle a accepté de mettre en œuvre les dispositions issues du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait à tort, considéré la Suisse comme un Etat membre de l'Union européenne.  
 15. En dernier lieu, si M. B soutient qu'un transfert vers la Suisse pourrait l'exposer à un risque de traitement inhumain et dégradant au regard la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans cet Etat, il n'établit pas, par les articles de presse à caractère général qu'il produit, l'existence dans ce pays de défaillances telles qu'elles constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités suisses dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, s'il soutient ne pas avoir été pris en charge par ces autorités, il a déclaré ne pas avoir sollicité l'asile en Suisse. Par ailleurs, si le requérant soutient que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 à raison de sa vulnérabilité, il ne justifie cependant pas des problèmes de santé qu'il allègue. En outre, si le requérant fait valoir qu'il dispose, d'un accompagnateur social lui facilitant l'accomplissement de ses démarches en vue d'acquérir son autonomie sur le territoire français, cette seule circonstance ne peut, en l'absence d'éléments de nature à établir qu'il ne pourrait disposer de conditions matérielles de vie décentes en Suisse, démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Neraudau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.  
 La magistrate désignée,  
 J-K. KUBOTA 
 La greffière, 
 G. PEIGNE 
     
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1