TA33 · Eloignement 72 heures — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Boukoulou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 23 août 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de renouveler son titre de séjour et lui délivrer un récépissé dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union ont été méconnues ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - en raison de circonstances humanitaires l'interdiction de retourest injustifiée ; 
 - l'interdiction de retour doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'assignation à résidence est injustifiée dans la mesure où il présente des garanties de représentation ; 
 - l'assignation à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et de l'interdiction de retour ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Champenois a présenté son rapport lors de l'audience publique du 12 septembre 2024 à 14 heures 30. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 22 août 1979 à Touissite, est entré en France le 6 novembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour mention " travailleur saisonnier ". Il a obtenu un titre de séjour valable du 16 février 2022 au 15 avril 2023. Le 18 décembre 2023, il a déposé auprès des services du préfet de la Gironde une nouvelle demande de titre de séjour, clôturée le 14 avril 2024. Par arrêtés du 23 août 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, l'a interdit de retour pour une durée de deux années et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 225-4-1 du code pénal dispose que : " La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. / La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ". L'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ".  
 3. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 4. Il résulte de l'audition consécutive à l'interpellation de M. A le 23 août 2024 à 11 heures 50 que le requérant a indiqué aux services de police qu'il avait déposé une plainte enregistrée sous le n°57950/359/2024 contre la personne qu'il accuse d'avoir commis à son endroit des faits constitutifs de l'infraction visée à l'article 225-4-1 du code pénal. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a été entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire par les services de gendarmerie le 2 mars 2024 portant sur ces faits, et qu'il a livré des explications et détails quant aux agissements de cette personne. Enfin, il n'est pas contesté qu'il a rompu tout lien avec cette personne. Par suite, il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés du 23 août 2024 doivent être annulés dans toutes leurs dispositions.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7,  
 L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique que  
 M. A soit immédiatement muni d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer cette autorisation dans un délai de huit jours et, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 23 août 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour et l'a assigné à résidence sont annulés. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : l'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Boukoulou et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. CHAMPENOIS La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme, 
         La greffière,