TA34 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. C D, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault à titre principal de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 7°) ou 6 5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit car le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant,  
 - elles méconnaissent l'article 6 7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 5°) de l'accord franco-algérien ainsi que l'article L 423-23 du CESEDA ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 
 12 juillet 2024 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Pitel-Marie, substituant Me Badji-Ouali, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né en 1994, a sollicité le 7 septembre 2023 le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article 6 7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par arrêté du 
 1er décembre 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Il résulte de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A, de nationalité algérienne, a déclaré une date d'entrée en France le 14 février 2022, et a obtenu une autorisation de séjour provisoire pour raisons médicales jusqu'au 28 février 2023. Le préfet révèle que dans le cadre du renouvellement de son autorisation, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 24 novembre 2023, que le requérant pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, il mentionne que M. A est célibataire et sans enfant à charge. En outre, la décision portant interdiction de retour vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, l'arrêté contesté est suffisamment motivé en fait et en droit et ce, dans toutes les décisions qui le composent. 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui, il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Dans son avis du 24 novembre 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que M. A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il peut voyager sans risque pour sa santé. M. A, qui a levé le secret médical, révèle qu'il souffre d'une schizophrénie ancienne, avec des périodes d'internement régulières, pour laquelle un traitement retard par injection de REPSIDAL/XEPLION puis TREVICTA 263 mg a permis une amélioration en remédiant à l'absence de régularité dans la prise des médicaments. Si l'intéressé se prévaut d'une absence de traitement approprié à sa pathologie, il ne le démontre pas, en se bornant à citer le professeur Farid Kacha, président de la société algérienne de psychiatrie, lequel ne s'exprime pas précisément sur la disponibilité de ces molécules en Algérie, puis en mentionnant un extrait d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 juin 2020, indiquant qu'en 2017 le XEPLION et le TREVICTA n'étaient pas commercialisés en Algérie. Par suite, le requérant ne conteste pas suffisamment l'appréciation portée par les médecins de l'OFII et n'est, ainsi, pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait, en refusant de l'admettre au séjour en France, méconnu l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article  L. 423-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger   "ne vivant pas en état de polygamie," qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. A, ressortissant algérien né en 1994, se prévaut d'une entrée en France le 14 février 2022. En se bornant à faire état de ses troubles de santé, M. A, qui se borne à faire état de la présence de l'une de ses sœurs en France chez laquelle il réside, ne démontre pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors que ses parents et sa jeune sœur résident dans son pays d'origine. En outre, il est célibataire sans charge de famille en France et, comme indiqué au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite qu'il demeure sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article  L. 423-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s, et  n' a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation. 
               
 9. Enfin, comme indiqué au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
               
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 10. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article  
 L. 612-11. " 
 12. Il ressort des pièces du dossier que si M. A ne présente pas de menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ne justifie pas d'une présence suffisamment ancienne en France ou d'l y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, le préfet qui a fixé à trois mois l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A, en effectuant une analyse utile des quatre critères fixés par l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, n'a pas méconnu les dispositions de cet article ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023. Par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de l'Hérault et à Me Badji-Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BLe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 novembre 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 sa