TA45 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2024 et le 24 décembre 2024, M. C F, représenté par Me Hamdi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Il soutient que : 
 - la preuve de la compétence du signataire n'est pas apportée ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que la formulation en est stéréotypée et que les éléments de fait sont erronés : le préfet n'a pas examiné les motifs exceptionnels et humanitaires, alors qu'il a des attaches familiales en France où vit son enfant A né en 2022, ni n'a pris en compte l'évolution de sa situation personnelle, alors qu'il travaille en tant que salarié depuis 2011 et qu'il a acquis un fonds de commerce qu'il exploite depuis le 13 juillet 2020 et qu'il bénéficie d'une autorisation de travail ; 
 - sa convocation en préfecture, en date du 25 novembre 2024, était déloyale, faute d'indiquer son objet et lui faisant croire qu'il était convoqué en vue de la délivrance de son titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il séjourne en France depuis plus de dix ans, sa situation professionnelle est pérenne et stable - ce qui explique l'autorisation de travail qui lui a été accordée depuis le 12 février 2021 : le préfet aurait pu exercer son pouvoir de régularisation en s'appuyant sur l'ancienneté de son séjour, la stabilité de sa vie professionnelle en tant qu'ouvrier polyvalent dans le domaine du commerce de l'alimentation générale, son intégration par le travail, tous éléments qui attestent de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, la décision est fondée sur des éléments incohérents, puisqu'il bénéficie d'une autorisation de travail, et elle remet en question les efforts qu'il a déployés en vue de s'intégrer durablement et de s'insérer professionnellement ; 
 - le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur un avis de la commission du titre de séjour qui concerne une autre personne : il s'est donc appuyé sur des éléments erronés et s'est livré à une mauvaise appréciation des faits ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et sa situation personnelle a été méconnue ; 
 - la décision porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le préfet a commis une erreur de fait, qui résulte nécessairement de l'examen partiel et expéditif de sa situation et du délai anormalement long qui s'est écoulé entre le dépôt de sa demande le 30 décembre 2019 et la réponse qui lui a été faite le 16 décembre 2024 : il est le père d'un enfant français, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue, qu'il voit quotidiennement, né en 2022 de sa relation avec Mme G, qu'il a rencontrée en septembre 2020 et à laquelle il verse une somme de 500 euros par mois pour participer aux frais de loyer et contribuer à l'entretien de l'enfant ; sa cellule familiale est donc en France, et non dans son pays d'origine, qu'il a quitté depuis quatorze ans ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024 à 12 h 22, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II.Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2024 et le 24 décembre 2024, M. C F, représenté par Me Hamdi, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Il soutient que :  
 - la preuve de la compétence du signataire n'est pas apportée ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que la formulation en est stéréotypée et que les éléments de fait sont erronées : le préfet n'a pas examiné les motifs exceptionnels et humanitaires, alors qu'il a des attaches familiales en France où vit son enfant A né en 2022, ni n'a pris en compte l'évolution de sa situation personnelle, alors qu'il travaille en tant que salarié depuis 2011 et qu'il a acquis un fonds de commerce qu'il exploite depuis le 13 juillet 2020 et qu'il bénéficie d'une autorisation de travail ; 
 - sa convocation en préfecture, en date du 25 novembre 2024, était déloyale, faute d'indiquer son objet et lui faisant croire qu'il était convoqué en vue de la délivrance de son titre de séjour ; 
 - le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas examiné sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence : une telle mesure n'est qu'une faculté, et en l'espèce, la mesure n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, dès lors que le préfet ne fait état d'aucune considération permettant d'affirmer qu'il a procédé à un examen sérieux de sa situation, et n'a pris en compte que l'existence d'une obligation de quitter le territoire français ; au demeurant, c'est à tort que le préfet a retenu qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de voyage ou d'identité en cours de validité, alors que ce document a été remis à la préfecture le jour de la notification de l'arrêté en cause, contre remise d'un récépissé valant justificatif d'identité ; 
 - le préfet d'Eure-et-Loir a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation, puisque cette décision l'empêchera de continuer à travailler et de circuler sur le territoire français pour faire valoir ses droits et répondre aux besoins de son fils en bas âge ; 
 - la décision porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis 2011, qu'il y a tissé des liens particuliers avec son entourage et que son enfant, de nationalité française, y réside ; 
 - la décision méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'en lui faisant obligation de se présenter tous les jours ouvrables au commissariat de police à 9 heures, le préfet d'Eure-et-Loir l'empêche de travailler à temps plein pour subvenir aux besoins de son enfant en bas âge, particulièrement en s'acquittant du loyer et des charges afférentes à l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024 à 12 h 25, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 décembre 2024 : 
 - le rapport de Mme H, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ; 
 - les observations de Me Hamdi, représentant M. F, requérant qui indique : 
 * s'agissant de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. D, qui est présent sur le territoire depuis 2011 ; qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 30 décembre 2019, et s'est vu remettre un récépissé ne l'autorisant pas à travailler ; que, postérieurement, en septembre 2020, il a fait la connaissance de Mme G et que de cette relation est né A le 10 août 2022 ; que le 12 février 2021, il a obtenu une autorisation de travail et qu'il lui a été demandé d'engager des démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment pour la visite médicale, et que des récépissés l'autorisant à travailler lui ont alors été délivrés et renouvelés ; que lors du renouvellement de ce récépissé en mars 2023, il a été informé que son dossier avait été égaré et que la commission du titre de séjour serait saisie ; qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas informé la préfecture de l'évolution de sa situation tant familiale que professionnelle - avec l'acquisition d'un fonds de commerce qui génère un bénéfice -, alors que la préfecture a mis cinq ans à instruire sa demande de titre de séjour et que depuis la crise sanitaire, il n'est plus possible d'accéder librement à la préfecture pour apporter de nouveaux éléments, et que, dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir aurait pu faire usage de son pouvoir de régularisation ; que l'arrêté méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de A, en produisant des tickets de caisse et les factures qui en sont les duplicatas, afférents à des achats réalisés en 2023, ainsi que des preuves de virements opérés au bénéfice de la mère de l'enfant, et que la décision aura des conséquences sur la situation de l'enfant ; 
 * s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : que c'est à tort que le préfet d'Eure-et-Loir a retenu que le requérant ne pouvait présenter un passeport en cours de validité, alors qu'il l'a remis contre récépissé ; qu'il est obligé de travailler et d'être présent sur son lieu de travail à 7 heures du matin pour pourvoir aux besoins de sa famille, et particulièrement de son fils, alors qu'il est obligé de se présenter au commissariat à neuf heures, et que les allers et retours lui prennent toute la matinée ; 
 * que la convocation qui lui a été faite pour le 16 décembre 2024 était déloyale dès lors qu'eu égard aux circonstances exposées, notamment l'avis favorable émis par la DREETS et la durée de sa présence en France, il pouvait légitimement penser qu'il était convoqué pour se voir délivrer un titre de séjour, et non les mesures attaquées ; 
 - et les observations de M. F, requérant, qui précise, s'agissant de ses conditions de travail actuelles, que son contrat de travail avec la société Tawsna à Dreux a été rompu en août 2023 faute de titre de séjour et que son emploi actuel est au sein de la société BMN Market, dont il est l'associé, qui emploie deux salariés en plus de lui-même ; qu'en raison de l'assignation à résidence qui lui est faite, il ne peut pas se déplacer sur son lieu de travail, situé dans l'Eure, et que ce sont les salariés qui sont présents dans l'entreprise ; qu'il a informé la préfecture du changement de sa situation à la suite de l'acquisition de ce fonds de commerce en juillet 2020 ; qu'il a été très surpris le 16 décembre 2024 de se voir refuser un titre de séjour ; que sa situation tant familiale que professionnelle est stable, qu'il est très attaché à sa famille, pour laquelle il a le projet d'acquérir un bien immobilier, l'absence de titre de séjour faisant obstacle à l'obtention d'un prêt.  
 En application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue après les observations orales, à 14 h 21. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2405451 et n° 2405452 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C F, ressortissant marocain né le 18 août 1987, est entré en France le 6 janvier 2011, selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 mars 2018, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours présenté contre cet arrêté a été rejeté par un jugement de ce tribunal en date du 14 mai 2019. Le 30 décembre 2019, M. F a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par des arrêtés du 16 décembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi à 9 heures au commissariat de police de Dreux. M. F demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2405451 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 19 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet au plus tard le 19 juillet 2024, et au demeurant visé dans l'arrêté attaqué, M. B E, préfet d'Eure-et-Loir, a donné délégation à Mme Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir, à l'exception de certaines catégories d'actes auxquelles n'appartiennent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, notamment les articles L. 423-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-3, L. 611-1 (1° et 3°), L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2 (3°), L. 612-3 (5°), L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les accords entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, rappelle les conditions dans lesquelles M. F, de nationalité marocaine, est entré en France, le contrat de travail produit à l'appui de sa demande ainsi que l'autorisation de travail sur laquelle le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable, l'absence de présentation du contrôle médical visé par les autorités compétentes et de contrat de travail visé. Il fait également état de la situation administrative de l'intéressé et de l'avis de la commission du titre de séjour en date du 24 mai 2023. Le préfet d'Eure-et-Loir a également relevé que l'intéressé se déclare célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux particulièrement stables, intenses et anciens sur le territoire français, ni n'atteste être dépourvu d'attaches familial dans son pays d'origine, où il a vécu plus de vingt ans et où résident ses parents, son frère et sa sœur. Il a également mentionné que le requérant n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays susceptible de l'accueillir. Le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'est en tout état de cause pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, a ainsi indiqué avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser à M. F la délivrance d'un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. F soutient que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation, n'est pas contredite l'affirmation du préfet dans le cadre de ses écritures en défense, selon laquelle le requérant ne lui a pas fait part de l'évolution de sa situation personnelle et notamment de ce qu'il est le père d'un enfant de nationalité française. Le requérant - qui, au demeurant, indique, sans néanmoins l'établir, avoir informé les services préfectoraux de l'acquisition en juillet 2020 du fonds de commerce qu'il exploite - ne peut utilement faire valoir au soutien de son moyen que l'accès aux services préfectoraux est restreinte depuis la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, alors au surplus que depuis lors, il est constant qu'il a été mis en possession à compter de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, régulièrement renouvelés. La circonstance que la décision sur sa demande de titre de séjour présentée en décembre 2019 soit intervenue en décembre 2024, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en cause. 
 6. En quatrième lieu, si M. F soutient que la convocation en date du 25 novembre 2024 aux fins de présentation en préfecture, était déloyale, faute d'indiquer son objet et lui faisant croire, eu égard aux circonstances de l'espèce, tenant à sa durée de présence et à l'avis favorable qui avait été émis par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur sa demande de régularisation en février 2021, qu'il était convoqué en vue de la délivrance de son titre de séjour, les conditions de notification d'une décision administrative sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 7. En cinquième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée et après avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. Il ressort de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié au requérant, le préfet d'Eure-et-Loir a tout d'abord, comme cela lui était loisible, examiné leur situation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en relevant que l'intéressé ne présentait pas le contrôle médical visé par les autorités compétentes et ne pouvait se prévaloir au jour de l'arrêté en cause d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, puis dans un second temps, a examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il pouvait, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation sur le fondement de ces dispositions. Ce faisant, le préfet a méconnu pour partie le champ d'application de ce texte. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée en ce qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si le service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a émis un avis favorable sur la demande présentée par le représentant légal de I en vue de l'obtention d'une première autorisation de travail au bénéfice de M. F, cette autorisation a été délivrée à raison d'un contrat portant sur un emploi dans l'établissement de commerce d'alimentation générale à l'enseigne " Aux délices de Dreux ", situé boulevard Henri IV à Dreux, exploité depuis 2019 par la SAS Tawsna, devenue SAS Initiale, qui a conservé le même numéro de SIRET, à compter du mois de février 2020. Il est constant que M. F a été employé par la société Tawsna, devenue Initiale, à compter du mois de mars 2019 et jusqu'au mois d'août 2023, en produisant la presque totalité des bulletins de salaire afférents à cette période, ainsi que le contrat conclu en 2019 avec la société Tawsna, dont il indique qu'il était celui déposé en préfecture - alors que la demande d'autorisation de travail porte la date, dans le cadre destiné à recevoir la signature et le cachet de l'entreprise, du 4 février 2021, sous la nouvelle dénomination de la société employeur, à raison d'un contrat faisant état d'une rémunération brute supérieure à celle figurant au contrat seul produit au dossier. En tout état de cause, il a été indiqué à l'audience que le contrat avec cette société a été rompu après le mois d'août 2023, dernier mois pour lequel un bulletin de salaire à l'en-tête de la société Initiale a été produit, et que depuis le mois de janvier 2024, M. F est rémunéré par la société BMN, dont il détient les parts sociales. Ainsi, à la date de la décision en cause, M. F ne pouvait en tout état de cause se prévaloir d'un avis favorable du SMOE. Il suit de là que M. F ne peut utilement soutenir que le préfet s'est fondé sur des éléments incohérents s'agissant de l'autorisation de travail en cause. 
 10. Par ailleurs, si M. F que le préfet s'est prononcé au vu d'éléments erronés en faisant valoir qu'il est fait mention d'un avis de la commission du titre de séjour concernant une autre personne, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le mentionne la décision en cause, la commission du titre de séjour a, le 24 mai 2023, émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé. Par suite, la mention dans l'arrêté en cause du nom d'une autre personne ne peut relever que d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. F a travaillé entre la fin du mois de février 2016 et le mois de février 2019 pour la SARL " Aux délices de Dreux ", puis, au sein du même établissement, exploité par la société Tawsna devenue la société Initiale. Cependant, cet emploi a été occupé alors que l'autorisation de travail sollicitée par la première société à raison de cet emploi a été refusée en raison des manquements de l'employeur s'agissant de ses obligations en matière sociale, ainsi qu'il ressort du jugement de ce tribunal en date du 14 mai 2019 versé au dossier par le préfet d'Eure-et-Loir. Le contrat de travail produit au dossier à l'appui de la requête mentionne que M. F était de nationalité portugaise. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 9, il ne peut être regardé comme établi que ce contrat de travail serait celui qui a donné lieu à examen par le SMOE en 2021. Dans ces conditions, alors même que M. F travaillait, d'abord à Dreux depuis février 2016, puis - au vu des bulletins de salaire produits, depuis janvier 2024 - à Beaumont-le-Roger dans l'établissement exploité par la société dont il a acquis les parts, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, au titre de son pouvoir de régularisation, le préfet d'Eure-et-Loir n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En sixième lieu, M. F se prévaut de ce qu'il est le père d'un enfant français, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue. Cependant, il ressort des pièces du dossier que ce n'est que le 18 décembre 2024 que l'intéressé a déclaré auprès de la mairie de Beaumont-le-Roger (Eure) reconnaître l'enfant né le 10 août 2022, soit postérieurement à l'arrêté du 16 décembre 2024, notifié le jour même. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté attaqué, à laquelle le juge de l'excès de pouvoir se place pour en apprécier la légalité, M. F n'était pas le père d'un enfant français.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. M. F soutient que la décision en cause porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prévalant des liens qu'il entretient avec le jeune A, dès avant la reconnaissance du 18 décembre 2024, et avec la mère de celui-ci. Il fait valoir qu'il voit quotidiennement l'enfant, à l'entretien et à l'éducation duquel il participe par sa présence, par la prise en charge de dépenses concernant l'enfant, et par le versement de fonds sur le compte de Mme G, la mère de A, pour subvenir aux besoins de l'enfant ou prendre en charge le loyer du logement.  
 15. Cependant, les attestations produites, peu circonstanciées, ne permettent pas d'établir la durée de la relation du requérant avec Mme G depuis l'année 2020, ni la stabilité de cette relation, alors qu'il est constant que M. F est domicilié à Vernouillet (Eure-et-Loir), alors que A et Mme G sont domiciliés à Beaumont-le-Roger (Eure). La production de factures, éditées en 2024 à l'adresse du fonds de commerce exploité par M. F à Beaumont-le-Roger à partir de tickets de caisse d'août, octobre et décembre 2023 et d'un ticket de caisse en date du 3 décembre 2024, non nominatifs, et des virements de 50 euros en mars 2024 sur un compte ouvert au nom de A, et, au bénéfice de Mme G, de 150 euros en juillet 2024, 100 et 50 euros en septembre 2024, 50 euros en octobre 2024, 100 euros en décembre 2024 - intitulé " pension alimentaire " - et de 500 euros - intitulé " loyer " -, et les quelques clichés produits à l'appui de la requête ne permettent pas d'établir à eux seuls l'intensité de la vie commune et familiale dont le requérant se prévaut à l'égard de A et de la mère de ce dernier, pas davantage qu'un bon de visite établi aux deux noms d'un bien immobilier proposé à la vente en avril 2024. Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer un titre de séjour au requérant et en lui faisant obligation de quitter le territoire, ni porté une appréciation manifestement erronée quant aux conséquences de ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit précédemment, que le préfet d'Eure-et-Loir aurait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant A en refusant à M. F la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 18. En neuvième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, aux termes desquelles " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant () ", qui ne créent des obligations qu'à l'égard des Etats. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. F, qui ne soulève aucun moyen propre s'agissant des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2024 contesté dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° 2405451. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2405452 : 
 20. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en cause doit être écarté comme manquant en fait.  
 21. En deuxième lieu, l'arrêté du 16 décembre 2024 portant assignation à résidence vise les articles L. 731-1 et R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise également les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, relatifs à l'engagement de la procédure d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et à l'éloignement effectif de l'étranger, l'article L. 732-1 de ce code, relatif à l'obligation de motivation des décisions d'assignation à résidence, l'article L. 732-3 du même code, relatif à la durée de l'assignation à résidence et à son renouvellement, ainsi que l'article R. 732-1 de ce code, relatif à l'autorité compétente pour prononcer la mesure d'assignation à résidence. Par ailleurs, après avoir indiqué que M. F fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cours de validité, le préfet a constaté que l'intéressé n'est pas en mesure de présenter un document de voyage ou d'identité en cours de validité et qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale à Vernouillet, que ses impératifs privés et familiaux ne font pas obstacle, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'il lui soit interdit de quitter le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et que, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne fait pas mention de l'enfant A ni de l'acquisition d'un fonds de commerce et de la délivrance antérieure d'une autorisation de travail.  
 22. En troisième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre la mesure en cause, dont l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité sans l'imposer, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen de la situation de l'intéressé eu égard aux éléments portés à sa connaissance à la date à laquelle de cette décision - alors que le requérant ne conteste pas avoir omis d'informé les services préfectoraux de l'évolution de sa situation notamment personnelle, mais aussi de son changement de lieu de travail après l'acquisition d'un fonds commercial - avant de prendre la mesure d'assignation à résidence contestée.  
 23. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la convocation qui a été faite au requérant de se présenter en préfecture aurait été déloyale doit être écarté. 
 24. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.  
 25. Dès lors que M. F fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 16 décembre 2024, notifiée le même jour, il entre dans le champ d'application des dispositions citées au point précédent. La circonstance que le préfet  
 d'Eure-et-Loir ait, à tort, considéré qu'il ne pouvait présenter un passeport en cours de validité, alors que ce passeport, valable du 13 juillet 2021 au 13 juillet 2026 - donc en cours de validité à la date de la mesure en cause, et qui, au demeurant, était systématiquement mentionné comme devant accompagner les récépissés remis au requérant depuis le mois de décembre 2021 -, est à cet égard sans incidence, dès lors que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de production d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité.  
 26. En sixième lieu, si l'assignation à résidence est une mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 27. M. F fait valoir que la décision l'assignant à résidence fait obstacle à ce qu'il puisse continuer de travailler et de circuler sur le territoire français, notamment pour répondre aux besoins de son fils en bas âge, en particulier en travaillant à temps plein. Eu égard à la reconnaissance de l'enfant postérieure à l'arrêté en cause, cette argumentation doit être lue comme étant afférente aux liens entretenus avec A avant même cette reconnaissance. Cependant, il est constant que M. F, à supposer même que, ainsi qu'il l'a soutenu sans l'établir à l'audience, il ait informé les services de la préfecture d'Eure-et-Loir de l'acquisition d'un fonds de commerce, n'a porté à leur connaissance ni l'évolution de sa situation personnelle, avant même la reconnaissance de A, ni le fait qu'il travaillait, depuis le début de l'année 2024, dans l'établissement exploité par la société BMN, dont il est l'unique associé, et situé dans l'Eure. Par ailleurs, il a été indiqué à l'audience d'une part que M. F devait être présent sur son lieu de travail à 7 heures du matin et que l'obligation de se présenter au commissariat de police de Dreux à 9 heures lui faisait perdre une matinée de travail, faisant obstacle à l'exercice de son activité à temps plein, et d'autre part et de manière contradictoire qu'en raison de l'assignation à résidence, il ne se rendait plus à Beaumont-le-Roger, où est situé l'établissement de la société BMN. En tout état de cause, il est constant que la société BMN emploie deux autres personnes - ainsi qu'il ressort des liasses fiscales produites au dossier, dont celle de 2023, qui fait état d'un effectif de trois personnes - dont il a été indiqué à l'audience qu'elles s'occupaient de l'établissement en l'absence de M. F, qui au demeurant est dépourvu de droit au travail. Par ailleurs, si le requérant est dépourvu de droit au travail, il reste néanmoins l'unique associé de la société BMN, à la gestion de laquelle il peut continuer à participer, y compris, si nécessaire, en se rendant sur place, dès lors l'arrêté en cause réserve la possibilité pour lui de demander l'autorisation de sortir du département d'Eure-et-Loir. Enfin, il est constant que M. F n'habite pas avec A et sa mère et il n'est fait état d'aucun obstacle à ce qu'ils se voient au domicile auquel l'intéressé est assigné à résidence. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure en cause serait disproportionnée, tant dans son principe que dans ses modalités. 
 28. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de ce que l'assignation à résidence méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 29. Il suit de là que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F dans le cadre des deux requêtes susvisées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentée dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 2405451. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet  
 d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique H 
 Le greffier,  
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2405451