TA06 · 3ème Chambre — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2300895 rendu le 30 octobre 2023 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution dudit jugement dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 30 octobre 2023. 
 Par une ordonnance en date du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, le requérant indique se désister des conclusions de sa requête hormis celles relatives aux frais liés au litige 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure 
 - les observations de Me Diasparra Justine, substitut, représentant M. B 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".  
 2. En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement partiel : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions aux fins d'exécution.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  M. B étant admis à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Oloumi, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. B. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Oloumi une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Loustalot conseiller ; 
 Assistés de Mme Katarynezuk, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
 SignéSigné 
 M. Pouget                M. Holzer 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Katarynezuk 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
   ou par délégation, la greffière.