TA59 · juge unique (2) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 3 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
Il soutient que : 
- il n’a ni l’amende ni le courrier lui notifiant la perte des points afférente à l’infraction du 18 décembre 2022 ; 
- il a reçu un courrier, peu après sa précédente infraction en avril 2024 lui indiquant que son solde de points était de 2 et s’il avait été prévenu que ces points allaient lui être retirés, il aurait anticipé avec un stage de récupération ; 
- la décision contestée le place dans une situation difficile et il risque de perdre son emploi. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. M. A... B..., né le 21 mars 1998 à Villeneuve d’Ascq, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral. Il a fait l’objet de multiples infractions au code de la route, dont une infraction commise le 18 décembre 2022 à 12 h 28 à Lille ayant donné lieu à un retrait de trois points. Par une décision 48 SI du 3 mai 2024, dont le requérant doit être regardé comme demandant l’annulation, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
2. En premier lieu, les conditions de notification des décisions de retraits de points ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul sont sans incidence sur leur légalité et donc sur la légalité de la décision 48 SI. 
3. En deuxième lieu, le requérant ne conteste ni la réalité de l’infraction du 18 décembre 2022 ni qu’elle lui soit imputable. Par ailleurs, il ressort des pièces produites en défense que l’infraction en cause a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal électronique qui comportait les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’intéressé a refusé de signer, il doit être regardé comme ayant reçu les informations prévues par ces articles du code de la route. 
 
4. En troisième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée le place dans une situation difficile, qui risque de lui faire perdre son travail. 
 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B... doivent être rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
A. DEWIERE 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,