TA45 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme C épouse H, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence revêt un caractère disproportionné dès lors que qu'elle dispose d'une adresse déclarée et qu'elle n'a pas l'intention de la quitter, ses enfants étant scolarisé à Blois et son mari, salarié à proximité.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les recours relevant des procédures prévues au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C, épouse H, ressortissante albanaise née le 11 janvier 1990, est entrée en France le 17 octobre 2018 en vue de demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 avril 2019, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 septembre 2019. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'OFPRA le 21 novembre 2019, décision dont le recours a été rejeté par décision de la CNDA du 24 février 2020. Par arrêté du 17 janvier 2020, elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont le recours a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2020. Le 17 janvier 2024, Mme C, épouse H a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 22 août 2024, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. Par arrêté du 16 décembre 2024, il l'a placé en assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Mme C épouse H demande l'annulation de ces arrêtés. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M. E I, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et signataire de l'arrêté attaqué " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse H est entrée en France en 2018, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré et que sa présence régulière en France n'est liée qu'à l'instruction de sa demande d'asile et des recours juridictionnels qu'elle a intentés. La requérante n'apporte aucun élément permettant d'attester de son insertion dans la société française. Enfin, si elle fait valoir que son mari est présent en France et que ses enfants y sont scolarisés, d'une part, M. H fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, dont le recours a été rejeté par un jugement n° 2404847 du même jour, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les jeunes D, A et B, âgés respectivement de 8 ans, 4 ans et 1 an à la date de l'arrêté attaqué, ne pourraient poursuivre ou initier leur scolarité en Albanie. L'arrêté attaqué n'aura donc pas pour effet de séparer les enfants de la famille. Il s'ensuit que l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. La requérante soutient que l'Albanie constituerait, pour elle, un pays dangereux. Toutefois, elle se borne à se prévaloir d'un rapport de l'organisation non-gouvernementale Amnesty International lequel ne fait que relater, en des termes généraux, des faits de violences ou d'attaques causées à des journalistes ainsi que des violences domestiques. Ce faisant, la requérante n'établit pas qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants.  Le moyen doit donc être écarté. 
 7.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Selon l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 8. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que Mme C épouse H est assignée à résidence pour une durée de 45 jours dans le département du Loir-et-Cher, au sein duquel sa résidence est située et où elle est autorisée à circuler, avec obligation de se présenter les mercredis et samedis au commissariat de police de Blois. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas l'intention de quitter sa résidence en ce que ses enfants sont scolarisés à Blois et que son mari est salarié à proximité, ces garanties de représentations ne sont pas de nature à révéler, par elles-mêmes, le caractère disproportionné d'une telle mesure mais font tout au plus obstacle à ce qu'elle soit placée en rétention administrative. Par suite, la requérante ne fait état d'aucune circonstance qui serait de nature à établir que tant son assignation à résidence que les obligations mises à sa charge dans le cadre du respect de cette mesure présenteraient un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse H doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme F C, épouse H et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Paul G        
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.