TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés  
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour ce faire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui la maintient en situation irrégulière ; 
 - le refus de lui fixer un rendez-vous porte atteinte aux droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière et traduit un dysfonctionnement et une discontinuité du service public ; 
 - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la mesure sollicitée n'est ni urgente, ni utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Arnaud Lusset ; 
 - les observations de Me Deme, représentant Mme B. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.  
 La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, Mme B soutient avoir sollicité, en mai 2024, un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Moselle en vue de déposer une demande de titre de séjour et n'avoir pu obtenir de rendez-vous auprès de l'administration. S'agissant d'une première demande de titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requérante ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence. Par ailleurs, Mme B, en se bornant à se prévaloir de manière générale de l'écoulement du temps, du droit élémentaire des étrangers en situation irrégulière et des dysfonctionnements du service public ne fait pas état d'éléments particuliers justifiant que sa demande de rendez-vous soit examinée en priorité par rapport au grand nombre de demandes en attente dont est saisi le préfet de la Moselle. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par  
 Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 12 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek