TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. C A, représenté par Me Harris, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 17 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au réexamen de sa demande, sous les mêmes modalités ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a réalisé, il y a près de trois mois, le test de positionnement du CASNAV, nécessaire pour lui permettre d'être scolarisé sans qu'aucune affectation scolaire ne lui ait été proposée et que l'accès à l'instruction revêt une importance structurante essentielle à son intégration ; 
 - un doute sérieux affecte la légalité de la décision en ce qu'elle est entachée d'incompétence et méconnaît le préambule de la Constitution, les articles 2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille représenté par le recteur en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le numéro 2405499 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2024, à 14 heures, en présence de Mme Bouguedra, greffière d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu Me Harris, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens et développe que la condition d'urgence contestée par le recteur est remplie.   
 Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille n'était pas représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 11 décembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a placé M. A, se déclarant né le 1er octobre 2007 à Conakry, de nationalité guinéenne, mineur non accompagné sur le territoire français, au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône à compter du 11 décembre 2023 au 1er octobre 2025. L'intéressé demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 15 janvier 2024 du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône sur sa demande d'affectation dans un établissement scolaire. 
 4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A s'est soumis le 15 janvier 2024 aux tests au sein du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV). Compte tenu des termes mêmes du mail du 27 février 2024, dépourvu de la mention des voies et délais de recours, la cheffe de division des élèves de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône a opposé à la réitération de la demande du conseil de M. A, un refus à la demande d'affectation au motif de l'absence de place disponible pour les préconisations des élèves non scolarisés antérieurement en LP UPE2A dans les Bouches-du-Rhône. Depuis, le jeune homme est resté sans affectation scolaire. Compte tenu de sa situation de mineur âgé de moins de 16 ans révolus, non accompagné sur le territoire français, des arbitrages actuels par les services intéressés en vue de l'organisation de la rentrée scolaire à venir et de la période estivale toute prochaine, cette décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.   
 6. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-1 du code de l'éducation est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de M. A afin d'être affecté dans un établissement scolaire adapté à son niveau.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 8. Cette suspension implique que, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en cause, le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille affecte à titre provisoire M. B dans un établissement scolaire adapté à son niveau, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Comme mentionné au point 1, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Harris renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Harris, conseil de M. A, de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée directement au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de M. A afin d'être affecté dans un établissement scolaire adapté à son niveau est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille d'affecter à titre provisoire M. A dans un établissement scolaire adapté à son niveau, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Harris en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 9 de la présente décision. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et Me Sophia Harris. 
 Fait à Marseille, le 25 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,