TA67 · Reconduite à la frontière — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, M. E G A, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile " procédure normale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifiée de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 :  
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 M. A n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E G A, ressortissant camerounais né en 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 14 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme B, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F et Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'édicter la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant camerounais, s'est vu remettre, le 22 février 2024, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie '", toutes les deux rédigées en langue anglaise qu'il a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de ces dispositions. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel le 22 février 2024 à la préfecture de la Moselle, par le biais des services téléphoniques d'une interprète en langue anglaise de la société ISM interprétariat. Il ressort du résumé de cet entretien, qui comporte les initiales de l'agent de la préfecture l'ayant réalisé, et que le requérant a signé, que ce dernier a formulé plusieurs observations relatives à son parcours et à son état de santé. Le requérant ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ". 
 12. Les conditions dans lesquelles une décision administrative est notifiée à son destinataire sont sans incidence sur sa légalité. Il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 :  
 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Le requérant soutient qu'il encoure un risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, alors qu'au demeurant, la décision contestée a uniquement pour effet de le transférer aux autorités espagnoles. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les autorités espagnoles seraient dans l'incapacité de lui fournir les soins médicaux et un lieu d'hébergement adapté dont il aurait, le cas échéant, besoin. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète à ne pas avoir fait usage de son pouvoir discrétionnaire, ainsi que du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En huitième lieu, aux termes du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / La requête aux fins de prise en charge comporte tous les éléments dont dispose l'État membre requérant pour permettre à l'État membre requis d'apprécier la situation. () "  
 16. Le requérant soutient que la décision de transfert contestée est intervenue en violation du 2 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que la préfète n'a pas transmis aux autorités espagnoles tous les éléments dont elle disposait pour leur permettre d'apprécier sa situation. Il résulte cependant de ces dispositions que celles-ci ont vocation à régir la situation d'une personne ayant sollicité une demande de protection internationale dans un Etat membre et qui consent à ce que celui-ci sollicite un autre Etat membre afin qu'en dérogation aux règles de détermination de l'Etat membre responsable, la personne concernée puisse rejoindre cet Etat " pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels ". Or, le requérant ne s'inscrit pas dans ce cadre juridique. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions afin de voir sa demande de protection internationale examinée par la France. Le moyen tiré de la méconnaissance du 2 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 17. En neuvième lieu, si le requérant fait valoir que la préfète ne s'est pas assurée que les autorités espagnoles étaient responsables de l'instruction de sa demande d'asile, en méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, il n'est pas contesté que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles périmé depuis moins de six mois à la date de la présentation de sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions susvisées ne peut qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 19. Si le requérant soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté pris à son encontre le 4 juillet 2024 par la préfète du Bas-Rhin. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1 :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. E G A, à Me Grün et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. MerriLa greffière, 
 R. Van Der Beek  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek