TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. C B, représenté par le cabinet Opex Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision n° DB_346_2024 du 28 mai 2024 portant exercice du droit de préemption par la commune de Bonneville à l'égard des parcelles cadastrées section BH n° 205 et 206 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneville la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la commune de Bonneville, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 2 août 2024, la commune de Bonneville a retiré la décision attaquée. Par suite, la demande de suspension formée par M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bonneville la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension présentées par M. B. 
 Article 2 : La commune de Bonneville versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Bonneville. 
 Fait à Grenoble, le 7 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.