TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, sous un délai de 8 jours, de M. B C, du logement qu'il occupe de manière irrégulière, situé 31 rue Dubrana, centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ADOMA à Eysines ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ; 
 3°) d'autoriser le préfet de la Gironde à donner toutes instructions utiles à l'association ADOMA, gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C, à défaut pour lui de les avoir emportés ; 
 Le préfet de la Gironde soutient que : 
  - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - les occupants ont été mis en demeure, le 26 juin 2024, de quitter le logement sous 15 jours ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui avait appelé, le 13 mars 2024, l'obligation de quitter les lieux à compter du 30 avril 2024 ; 
  - la requête est donc recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence dès lors que les capacités en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de la Gironde sont saturées ; compte tenu du nombre de demandeurs d'asile et de personnes vulnérables concernées, le fonctionnement du dispositif exige de la fluidité ; le maintien d'occupants déboutés du droit d'asile compromet l'objectif d'égal accès aux usagers ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en application de l'article L. 552-15 du code précité, dès lors que l'occupant ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement ;  
 - M. C a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 octobre 2023, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 mars 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, M. M. C représenté par Me Duten : 
 - conclut au rejet de la requête ; 
 - à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de maintenir son hébergement au sein du CADA ADOMA pendant toute la durée d'instruction de sa demande de réexamen au titre de l'asile ; 
 - à titre subsidiaire, de lui octroyer un délai d'expulsion de trois mois courant à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 Il fait valoir que la mesure sollicitée par le préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité ; il a notamment formé une demande de réexamen de sa demande d'asile sur la base d'éléments nouveaux ; cette demande de réexamen devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) représente une contestation sérieuse qui fait obstacle à la mesure d'expulsion ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mercredi 18 septembre 2024 à 14h30, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - M. Vaquero, juge des référés, en son rapport ; 
 - Mme A, représentant le préfet de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête ; elle ajoute que les persécutions et sévices auxquelles M. C fait référence ont déjà été examinées par les instances de l'asile ; la demande de réexamen au titre de l'asile ne suspend pas le délai d'expulsion ; 
 - Me Lavallée, substituant Me Duten, pour M. C, qui maintient ses écritures en défense et précise que l'intéressé se trouve dans une particulière situation de vulnérabilité eu égard aux souffrances vécues dans son pays ; 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".  L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (). Et son article L. 552-14 que : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu ()".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B C, né le 1er janvier 1987, de nationalité rwandaise, a sollicité l'asile en France. Il a été accueilli en CADA le temps de l'instruction de sa demande. Par décision du 10 octobre 2023, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Cette décision a été confirmée par la CNDA le 6 mars 2024. Par lettre de sortie du 13 mars 2024, l'OFII lui a demandé de quitter les lieux à compter du 30 avril 2024. Par courrier du 26 juin 2024, notifié le 13 juillet 2024, le préfet de la Gironde l'a mis en demeure de libérer le logement occupé. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la continuité du service public de l'accueil de ces demandeurs d'asile n'est pas assurée de façon satisfaisante dans le département de la Gironde. Si les pouvoirs publics y disposent de 1 151 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 781 places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA), il n'est pas contesté en effet qu'au 1er juillet 2024, la préfecture de la Gironde recense 4 041 demandeurs d'asile et 94 bénéficiaires de la protection internationale, dont 3 242 personnes isolées et 893 personnes en famille, non hébergés dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Parmi toutes ces personnes, au 19 juillet 2024, on dénombre 7 familles avec enfants mineurs, 5 couples sans enfants, et 9 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux. M. C n'apporte aucun élément concret susceptible de remettre en cause les données statistiques, actualisées régulièrement et livrées par la préfecture de la Gironde, alors que la mesure sollicitée doit permettre un fonctionnement normal du service d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, eu égard aux tensions persistantes sur ce dispositif dans le département de la Gironde. Pour ces différentes raisons, la mesure sollicitée par le préfet présente un caractère d'utilité et d'urgence. 
 6. En troisième lieu, M. C ne saurait prétendre au maintien dans le logement pour demandeur d'asile qu'il occupe dès lors que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'il a formé après ce rejet une demande de réexamen.  
 7. En quatrième lieu, si M. C se prévaut des sévices et persécutions qu'il prétend avoir subi dans son pays d'origine, ces circonstances, qui ont déjà été examinées par les instances du droit d'asile, à considérer même qu'il apporterait des éléments nouveaux, ne suffisent pas à caractériser une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans une structure d'accueil et d'hébergement pour demandeurs d'asile. Pour cette raison, dès lors que, comme il a été dit, M. C ne remplit plus les conditions pour se maintenir dans le logement qu'il occupe, la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde apparaît fondé, d'une part, à demander l'expulsion, dans un délai de huit jours, de M. C du logement qu'il occupe de manière irrégulière, et de recourir, le cas échéant, à la force publique pour l'exécution de cette mesure, et d'autre part, de faire évacuer de ce logement les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé s'il n'y procède pas lui-même. 
 Sur les conclusions présentées à titre reconventionnel par le défendeur : 
 9. M. C demande, à titre subsidiaire, par voie reconventionnelle, que lui soit octroyé un délai de trois mois de sursis pour son expulsion. Toutefois, il n'appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder au défendeur, en dehors de dispositions expresses en ce sens, un délai pour l'exécution de la mesure d'expulsion d'un hébergement affecté, en vertu des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'accueil temporaire des demandeurs d'asile. Ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2er : Il est enjoint à M. C de quitter, sous un délai de huit jours le logement qu'il occupe de manière irrégulière, situé 31 rue Dubrana, centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ADOMA à Eysines. A défaut d'exécution de cette injonction, le préfet de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux des biens meubles de l'occupant aux frais et risques de ce dernier. 
 Article 3 : Les conclusions de M. C présentées à titre reconventionnel et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Gironde ainsi qu'à M. B C. 
 Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2024. 
 Le juge des référés,  La greffière, 
  M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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