TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, sous un délai de 8 jours, de M. F et Mme H, du logement qu'ils occupent de manière irrégulière, situé avenue Ferdinand Soors, résidence Trigan, bat. B, entrée 2, appartement 232, à Villenave-d'Ornon, centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par le COS. 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ; 
 3°) d'autoriser le préfet de la Gironde à donner toutes instructions utiles à la fondation COS, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des occupants, à défaut pour eux de les avoir emportés ; 
 Le préfet de la Gironde soutient que : 
 - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les occupants ont été mis en demeure, le 7 juin 2024, de quitter le logement sous 15 jours ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur avait appelé, le 22 mars 2024, l'obligation de quitter les lieux au plus tard le 30 avril 2024 ; 
 - la requête est recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence dès lors que les capacités en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de la Gironde sont saturées ; compte tenu du nombre de demandeurs d'asile et de personnes vulnérables concernées, le fonctionnement du dispositif exige de la fluidité ; le maintien d'occupants déboutés du droit d'asile compromet l'objectif d'égal accès aux usagers ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en application de l'article L. 552-15 du code précité, dès lors que l'occupant ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement ;  
 - M. F et Mme H ont vu leur demande d'asile, ainsi que celle de leur fils G, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) s'agissant des parents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, Mme H, représentée par Me Trebesses, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné un délai de 3 mois pour quitter le logement qu'ils occupent ; 
 - à mettre à la charge de l'Etat à verser à conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'urgence de la mesure n'est pas démontrée par la préfecture alors que son fils aîné connaît une situation médicale problématique ; la mesure rencontre une contestation sérieuse car les faits sont matériellement inexacts et il y a nécessité qu'elle puisse poursuivre sa demande d'asile ; la mesure sollicitée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégée par les articles 3-1 et 16-1 de la convention de New York ; la famille n'a aucune solution d'hébergement de repli ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New-York ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mercredi 18 septembre 2024 à 14h30, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - M. Vaquero, juge des référés, en son rapport ; 
 - Mme C, représentant la préfecture de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans requête ; 
 - Me Trebesses, pour Mme H, qui maintient ses écritures en défense ; il ajoute que G et sa mère sont convoqués devant la Cour nationale du droit d'asile ; elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " étranger malade ", mais aucune suite favorable ne peut lui être donnée en l'absence de documents établissant son état civil ; 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme H au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 551-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (). Et son article L. 552-14 que : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 
 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; 
 b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;(). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A F, né le 22 février 1986, et Mme E H, née le 30 juin 1989, tous deux ressortissants de la République démocratique du Congo (Zaïre), ont sollicité l'asile en France. Ils ont été accueillis en CADA, avec leurs quatre fils, I, B, D et G, le temps de l'instruction de leur demande. Par décisions du 3 août 2022, l'OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Cette décision a été confirmée par la CNDA le 22 décembre 2022. Leur fils G, né le 16 décembre 2022, a vu également sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 19 mars 2024. Par lettre de sortie du 22 mars 2024, l'OFII leur a demandé de quitter les lieux à compter du 30 avril 2024. Par courrier du 7 juin 2024, notifié le 15 juillet 2024, le préfet de la Gironde les a mis en demeure de libérer le logement occupé. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la continuité du service public de l'accueil de ces demandeurs d'asile n'est pas assurée de façon satisfaisante dans le département de la Gironde. Si les pouvoirs publics y disposent de 1 151 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 781 places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA), il n'est pas contesté en effet qu'au 1er juillet 2024, la préfecture de la Gironde recense 4 041 demandeurs d'asile et 94 bénéficiaires de la protection internationale, dont 3 242 personnes isolées et 893 personnes en famille, non hébergés dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Parmi toutes ces personnes, au 19 juillet 2024, on dénombre 7 familles avec enfants mineurs, 5 couples sans enfants, et 9 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux. Mme H n'apporte aucun élément concret susceptible de remettre en cause les données statistiques, actualisées régulièrement et livrées par la préfecture de la Gironde, alors que la mesure sollicitée doit permettre un fonctionnement normal du service d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, eu égard aux tensions persistantes sur ce dispositif dans le département de la Gironde. Si Mme H fait valoir que son fils aîné I, bénéficie d'un suivi médical pour troubles psychiatriques, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'urgence de la mesure sollicitée. Pour ces différentes raisons, la mesure sollicitée par le préfet présente un caractère d'utilité et d'urgence. 
 6. En troisième lieu, la mesure sollicitée n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Il résulte en outre de l'instruction que M. F, Mme H et leurs enfants bénéficient de la protection internationale en Grèce. Par suite, la mise en demeure préfectorale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt supérieur des enfants au sens des articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale de New-York. 
 7. En quatrième lieu, le rejet de la demande d'asile du jeune G par l'OFPRA pour un motif d'irrecevabilité a mis fin à son droit de se maintenir sur le territoire, nonobstant la circonstance que la Cour nationale du droit d'asile soit saisie d'un recours et qu'une audience soit prévue, selon les précisions données à l'audience, le 22 septembre 2024. 
 8. En cinquième lieu, si Mme H se prévaut de la présence de ses quatre enfants mineurs dans le logement et, comme il vient d'être dit, de la détresse psychologique de son fils I, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une vulnérabilité particulière de nature à justifier leur maintien dans une structure d'accueil et d'hébergement pour demandeurs d'asile. Pour cette raison, dès lors que, comme il a été dit, M. F et Mme H ne remplissent plus les conditions pour se maintenir dans le logement qu'ils occupent, la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde apparaît fondé, d'une part, à demander l'expulsion, dans un délai de huit jours, de M. F et Mme H et leurs enfants du logement qu'ils occupent de manière irrégulière, et de recourir, le cas échéant, à la force publique pour l'exécution de cette mesure, et d'autre part, de faire évacuer de ce logement les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés s'ils n'y procèdent pas eux-mêmes. 
 Sur les conclusions présentées à titre reconventionnel par la défenderesse : 
 10. Mme H demande, à titre subsidiaire, par voie reconventionnelle, que lui soit octroyé un délai de trois mois de sursis pour son expulsion. Toutefois, il n'appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder au défendeur, en dehors de dispositions expresses en ce sens, un délai pour l'exécution de la mesure d'expulsion d'un hébergement affecté, en vertu des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'accueil temporaire des demandeurs d'asile. Ces conclusions en peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme H au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme H est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2er : Il est enjoint à M. F, Mme H et leurs enfants, de quitter, sous un délai de huit jours, l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent de manière irrégulière, résidence Trigan, bat. B, entrée 2, appartement 232 avenue Ferdinand Soors, à Villenave d'Ornon, centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par le COS. A défaut d'exécution de cette injonction, le préfet de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux des biens meubles des occupants aux frais et risques de ces derniers. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme H présentées à titre reconventionnel ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Gironde ainsi qu'à Mme E H et M. A F. 
 Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
  M. J 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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