TA13 · Reconduite à la frontière — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 5 juin, 14 juin et 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bony-Cisternes, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire ; 
 3°) d'enjoindre d'une part au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de saisir M. le procureur de la République aux fins de prendre une ordonnance de placement provisoire à son bénéfice ; 
 4°) d'enjoindre d'autre part au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la régularisation de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision en litige : 
 - méconnaît les droits de la défense et est entachée d'un vice de procédure ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 611-3 et L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Secchi pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Secchi, magistrat désigné. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en date du 28 mai 2024. M. A qui se revendique comme étant mineur à la date de la décision en litige, soutient pour l'essentiel qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement du fait de sa minorité et il demande ainsi au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 pris par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 5. Cette protection ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé. Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 
 6. M. B a été accueilli à partir du 21 mai 2024 au sein de la Maison d'enfants Coallia Digne, ce placement constituant une mesure de mise à l'abri d'urgence dans l'attente qu'il soit statué sur son âge. Pour prendre la décision en litige du 28 mai 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a estimé que ce dernier était majeur, se fondant sur le fait que le requérant avait fait l'objet d'une réadmission vers l'Espagne en qualité de majeur à la suite de ses déclarations lors de son interpellation par les services de la police aux frontières le 7 mars 2024. Il avait indiqué à cette occasion être né au Mali le 1er janvier 2004. Pour contester la décision en litige, M. B produit devant le tribunal un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal civil de Diéma en date du 17 avril 2020 ainsi qu'un extrait d'état civil malien du 28 avril 2020 dont l'authenticité n'est pas discutée en défense et qui permettent d'établir que M. B est né le 20 avril 2009. Dans ces conditions, il existe un faisceau d'indices suffisant pour considérer qu'à la date de la décision en litige, M. B était mineur et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la même autorité lui a octroyé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 9. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français faite à M. B implique seulement, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative procède au réexamen de sa situation et, dans l'attente, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros toutes taxes comprises à verser à Me Bony-Cisternes, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 28 mai 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de statuer à nouveau sur la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, pendant le temps du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Bony-Cisternes, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bony-Cisternes et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. Secchi 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,