TA44 · OQTF 6 semaines - M. HERVOUET — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. D A, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Nantes dans l'attente de l'exécution de sa mesure d'éloignement, pour une durée d'un an renouvelable deux fois ; 
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 4°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour d'une durée deux ans :  
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision d'assignation à résidence : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 24 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hervouet, président du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant tunisien né le 7 juillet 2001, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mai 2022 selon ses déclarations et s'y est maintenu. Connu pour des faits commis à deux reprises en 2022 de conduite de véhicule sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants, il a été interpellé le 2 avril 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants. Par deux arrêtés du 4 avril 2024, dont M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Nantes dans l'attente de l'exécution de sa mesure d'éloignement, pour une durée d'un an renouvelable deux fois. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d'une part, mettre utilement M. A en mesure de discuter les motifs des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. A, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mai 2022 alors qu'il avait près de 22 ans, a commis à deux reprises les faits de conduite de véhicule sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants, et a été interpellé le 2 avril 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants. Célibataire et sans enfant, sans ressources légales, il ne fait état aucune insertion sociale ou professionnelle notable en France et ne démontre pas, en invoquant sans les établir, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Tunisie, qu'il ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine où vivent ses parents, son frère et sa soeur. Ainsi, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'ensuit que ladite décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par ailleurs, il ressort de la motivation de la décision attaquée et de ce qui a été dit précédemment qu'avant d'édicter sa décision, le préfet a procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()  / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale " .  
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition par un officier de police judiciaire, établi le 3 avril 2024, que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a exprimé son refus de retourner en Tunisie en cas de mesure d'éloignement et ne dispose pas de documents de voyage ou d'identité en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions mentionnées au point précédent, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Pour ces motifs et ceux mentionnés au point 4, cette décision ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. Par ailleurs, la décision n'est pas plus entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 8. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. La décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans vise les articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en décidant d'interdire à M. A le retour sur le territoire français pour une durée limitée à deux années, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de l'intéressé et portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation dans la fixation de la durée d'interdiction, ni davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas plus entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, par l'arrêté du 1er mars 2024 mentionné au point 2, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d'une part, mettre utilement M. A en mesure de discuter les motifs de la décision l'assignant à résidence, et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté manque en fait. 
 14. En troisième lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle l'assignant à résidence. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1o, 2o, 3o, 4o ou 5o de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an ". / Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2o et 5o du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet le 4 avril 2024 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé, qui ne possède aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité, n'établit pas qu'il existait à la date de l'arrêté en litige, une perspective raisonnable d'exécution de cette obligation. Par ailleurs, son assignation à résidence porte sur la totalité du territoire de la commune de Nantes, limite l'obligation de présence au domicile à trois heures par jour du lundi au vendredi et l'obligation de pointage à une seule présentation hebdomadaire, le lundi entre 8 heures et 9 heures. Par suite, en prononçant cette assignation à résidence, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation, d'une part, de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans, d'autre part, de l'arrêté l'assignant à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. D A, à Me Bearnais et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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