TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, complétée le 22 mai 2024,  
 M. A B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1°) de suspendre la décision portant refus implicite de renouvellement d'un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", prise à son encontre par la préfète du  
 Val-de-Marne ; 
 2°), d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il indique que, de nationalité malienne, il est entré en France à l'âge de quinze ans, qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance à compter du 2 octobre 2019, qu'il a suivi des études dans le secteur du sanitaire et obtenu un certificat d'aptitude professionnelle, qu'il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " dont il a demandé le renouvellement le 4 août 2023, mais qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " au lieu de " vie privée et familiale ", qu'il a considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande de titre de séjour portant cette mention, dont il a demandé la communication des motifs le 19 février 2024. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et il n'a jamais demandé de titre comme étudiant, que cette carte arrivera à échéance le 4 octobre 2024 alors que son contrat d'alternance s'achève en août 2024, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée puisqu'il n'a pas été répondu à sa demande de communication de motifs, qu'elle a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, le titre de séjour qui a été délivré à M. B étant conforme à sa demande et l'intéressé ne pouvant se prévaloir d'aucune décision implicite de rejet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2405298, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 22 mai 2024, tenue en présence de  
 Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Pozzangara, représentant M. B, présent, qui rappelle qu'il est entré en France à l'âge de 15 ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a eu un premier titre de séjour en octobre 2022 portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour, et non un titre de séjour étudiant, qu'il n'a jamais demandé à changer de statut, qu'il n'avait aucun intérêt à déposer un titre d'étudiant, que le renouvellement est de plein droit dans son cas, que la capture d'écran produite par la préfecture ne prouve rien, qu'il ne pourra pas travailler à temps pleine au mois d'août, que la condition d'urgence est satisfaite du fait des difficultés qu'il rencontrera pour revenir à la situation initiale, qu'il n'a eu aucun retour à sa demande de communication des motifs et que la délivrance du titre est de plein droit en ce qui le concerne ;  
 - les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient que l'intéressé a demandé une carte de séjour comme étudiant et que la capture d'écran correspond à sa demande, et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - et les observations complémentaires de Me Pozzangara, représentant  
 M. B, présent, qui rappelle qu'il est possible à l'administration de faire des modifications manuelles des demandes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 16 novembre 2003 à Didieni (Région de Koulikoro), a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne à compter du 2 octobre 2019, en application d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal de Créteil. A sa majorité, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 9 octobre 2023. Il indique en avoir demandé le renouvellement le 4 août 2023, après avoir obtenu en juillet 2023  
 un certificat d'aptitude professionnelle comme monteur d'installations sanitaires. Le  
 10 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable une année. Considérant que cette délivrance révélait une décision implicite de rejet à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il en a demandé à la préfète du Val-de-Marne la communication des motifs par une lettre du  
 19 février 2024, restée sans réponse. Il en a demandé l'annulation au présent tribunal par une requête enregistrée le 29 avril 2024 et sollicité du juge des référés, par une requête du  
 5 mai 2024, la suspension de son exécution. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 6. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 7. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 8. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". Aux termes de l'article R. 433-6 du même code : " Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est détenteur d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 9 octobre 2024. Ce titre de séjour lui permet de travailler à titre accessoire et donc de terminer son contrat d'apprentissage auprès de la société " Chapeau " de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) jusqu'au 31 août 2024. L'intéressé soutient que ce titre de séjour lui a été délivré à tort car il avait demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour qui portait la mention " vie privée et familiale " lequel l'autorisait à travailler à temps plein, et qui lui avait été auparavant délivré en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que ce titre de séjour l'empêchera de trouver un emploi à temps complet après la fin de son apprentissage. Toutefois, il n'établit pas l'impossibilité tant matérielle que légale pour lui de solliciter auprès de la préfète du Val-de-Marne, depuis le 9 juin 2024, une nouvelle carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de cet article, en faisant valoir notamment l'emploi à temps complet qu'il envisage d'occuper. 
 10. Dans ces circonstances, la condition d'urgence, qui doit s'analyser concrètement et globalement, ne peut être considérée comme satisfaite et il y a lieu de rejeter la requête de  
 M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Macarez et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405520