TA31 · Reconduite à la frontière — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait son droit au recours effectif et son droit à l'identité ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait déterminantes sur sa date de naissance et en raison de ce que le préfet a considéré qu'il était dépourvu de document d'identité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit des pièces enregistrées le 9 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Pougault, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. En outre, Me Pougault soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de ce que cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, en raison de ce que le requérant s'est déclaré mineur auprès des services de police et de ce qu'il n'a pas été orienté vers les services compétents du conseil départemental chargés de l'évaluation de sa situation,  
 - les observations de M. B, assisté de M. D, interprète en langue poular, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gambien, déclare être né le 5 janvier 2009 à Sinchumusa (Gambie), déclare être entré en France en 2024. Par un arrêté du 7 septembre 2024 pris à l'égard de M. A se disant Abdoullaye Diallo, né le 7 juillet 2005 à Sinchumusa (Gambie), le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ".  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est présenté au commissariat de police de Perpignan le 6 septembre 2024 en qualité de mineur étranger non accompagné afin de demander à être pris en charge. A cette occasion, M. B a présenté un extrait d'acte de naissance gambien n° 263973 délivré en 2020 par un officier d'état civil de la commune de Serrekunda selon lequel sa date de naissance est le 5 janvier 2009. A cet égard si l'intéressé n'a pas produit de document d'identité, les mentions portées sur cet acte concordent avec ses déclarations lors de son audition par les services de police le 7 septembre 2024, au cours de laquelle il a indiqué de manière constante être né le 5 janvier 2009 et se nommer C B, être âgé de quinze ans et avoir été placé dans un centre pour mineurs en Espagne lors de son voyage pour rejoindre la France. Par suite, en se fondant sur la seule circonstance que le téléphone de M. B présentait un profil Facebook au nom d'Abdoullaye Diallo né le 7 juillet 2005, sans prendre en compte les éléments précités et les déclarations concordantes de M. B qui a toujours soutenu être mineur, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas suffisamment examiné la situation de l'intéressé avant de prononcer la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du  
 7 septembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte : 
 6. Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Pougault au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à ce dernier. 
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Pougault au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à ce dernier. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Pougault et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
  V. BRIDET                   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,