TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Nantes, représenté par Me Jacq-Moreau, demande au juge des référés de désigner un expert en vue de constater les désordres affectant le " Pôle Espace Agnès Varda " situé 1 rue des Ferblantiers à Nantes. 
 Le centre communal d'action sociale de la commune de Nantes soutient que : 
 -il est propriétaire du " Pôle Espace Agnès Varda " achevé en 2020 et destiné à l'accueil, à la restauration sociale, à la prévention et à l'hygiène au bénéfice des nantais les plus vulnérables, et ce bâtiment neuf en R+2 comprend une cuisine et un restaurant social au rez-de-chaussée, 19 douches et 1 baignoire accessible PMR en 1er étage, et des bureaux au second étage ; 
 -les travaux de démolition-reconstruction du bâtiment, qui ont débutés le 23 avril 2018, ont été répartis en 17 lots confiés aux entreprises suivantes : 
 * la société Atelier Mima en qualité de mandataire de maîtrise d'oeuvre ; 
 * la société Socotec chargé de la mission de contrôle technique ; 
 * la société Satem chargée du lot n°3 " Gros-oeuvre " et assurée auprès de la SMABTP ; 
 * la société Etanchéité Thouaréenne chargée du lot n°4 " Etanchéité " et assurée auprès de la société QBE Europe SA ; 
 * la société Atlantic Ouvertures chargée du lot n°7 " Menuiserie extérieures " et assurée auprès de la SMABTP ; 
 * la société Alpha Carrelages chargée du lot n°11 " Carrelage ", assurée auprès de la société Allianz Iard et ayant la société Carosol comme sous-traitant ; 
 * la société Siths chargée du lot n°16 " Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Ventilation " et assurée auprès des assurances MMA ; 
 -la réception des travaux de l'ouvrage a été prononcée le 24 février 2020 avec une date d'achèvement au 30 janvier 2020 ; 
 -peu après l'ouverture de l'établissement en mars 2020, de nombreux désordres ont été constatés tels que des exfiltrations et écoulements en rez-de-chaussée et au 1er étage, au niveau du rez-de-chaussée à l'aplomb de la toiture terrasse du 1er étage, au 1er étage du bâtiment à l'aplomb de la toiture terrasse du 1er étage, la corrosion des éléments inox et métalliques, la casse du carrelage mural et les dégradations rapides des bains-douches, des plans-vasques et des vasques-bancs, un défaut de production d'eau chaude, et un dysfonctionnement de la centrale de traitement d'air ; 
 -deux réunions d'expertise amiable ont eu lieu les 22 avril 2021 et 14 septembre 2022 qui n'ont pas permis de remédier aux désordres ; 
 -les désordres en cause empêchent le centre communal d'action sociale de fonctionner normalement et d'assurer ses fonctions d'accueil des nantais les plus vulnérables ; 
 -le constat des désordres en cause est utile. 
 La requête a été communiquée à la société Satem, à la SMABTP, à la société Etanchéité Thouaréenne, à la société QBE Europe, à la société Atlantic Ouvertures, à la société Alpha Carrelage, à la société Allianz Iard, à la société Carosol, à la société Axelliance, à la société Siths, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Socotec, et à la société Mima. 
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison des désordres affectant le " Pôle Espace Agnès Varda ", situé 1 rue des Ferblantiers à Nantes, dont le centre communal d'action sociale de la commune de Nantes est propriétaire, celui-ci demande au juge des référés de prescrire le constat contradictoire des désordres constatés dans le bâtiment en cause. 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder au constat demandé. 
 3. La demande de constat présentée par le centre communal d'action sociale de la commune de Nantes n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et présente un caractère utile. La mesure de constat demandée par le centre communal d'action sociale de la commune de Nantes entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes dans la rubrique C.13. " Thermique - Chauffage - Climatisation - Froid - Isolation " et domicilié 15 avenue Josselin à La Baule-Escoublac (44500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux après avoir pris connaissance des documents à la procédure et avoir convoqué les parties ; 
 2°) de détailler et décrire les désordres affectant le " Pôle Espace Agnès Varda ", situé 1 rue des Ferblantiers à Nantes, l'étendue de ces désordres et leur nature ; 
 3°) de relever le cas échéant les éléments utiles pour la détermination future des causes des désordres en faisant procéder si besoin à toutes analyses utiles telles que les recherches de fuites si ces investigations sont indispensables à l'analyse ultérieure des causes et des responsabilités. 
 4°) d'indiquer les éventuelles mesures à mettre en œuvre susceptibles de remédier aux désordres constatés, et opérer si besoin les investigations et les prélèvements nécessaires à la conservation des éléments factuels pouvant servir de preuve avant les travaux qui seraient engagés pour la remise en état des lieux. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence, il convoquera les parties par tous moyens et dans les plus brefs délais. 
 Article 3 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire de : 
 - centre communal d'action sociale de la commune de Nantes, 
 - la société Satem, 
 -  la SMABTP (assureur des sociétés Satem et Atlantic Ouvertures),  
 - la société Etanchéité Thouaréenne, 
 - la société QBE Europe (assureur de la société Etanchéité Thouaréenne),  
 - la société Atlantic Ouvertures,  
 - la société Alpha Carrelage,  
 - la société Allianz Iard (assureur de la société Alpha Carrelage),  
 - la société Carosol,  
 - la société Axelliance,  
 - la société Siths,  
 - la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Siths),  
 - la société Socotec,  
 - la société Mima. 
 Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport de constat avant le 30 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action social de la commune de Nantes, à la société Satem, à la SMABTP, à la société Etanchéité Thouaréenne, à la société QBE Europe, à la société Atlantic Ouvertures, à la société Alpha Carrelage, à la société Allianz Iard, à la société Carosol, à la société Axelliance, à la société Siths, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Socotec, et à la société Mima, et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 23 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405533