TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par Me Mekarbech, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a suspendu de ses fonctions ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Paris le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant à la part contributive de l'Etat, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est suspendu depuis plus d'un an sans qu'aucune autre poursuite disciplinaire ni pénale ne soit mise en place le laissant désœuvré et déstabilisé face à cette situation ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car  :  
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 43 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 prévoit que la durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas démontré que sa présence sur son lieu de travail compromet l'intérêt du service, que l'absence de poursuites disciplinaires laisse supposer que les griefs reprochés ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante justifiant la mesure de suspension et que l'administration ne démontre pas que les griefs reprochés ont un caractère de vraisemblance suffisant permettant de présumer une faute grave.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est entachée d'un défaut d'urgence ;  
 - la décision n'est pas entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - la décision n'est pas entachée d'une erreur de droit au titre de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 2405543 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2024, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Ladreyt ;  
 - les observations de Me Mekarbech, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;  
 - le recteur de l'académie de Paris n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, agent contractuel, a été recruté en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap du 1er septembre 2022 au 31 août 2025. Par un arrêté du 14 février 2023, le requérant a été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. A la rentrée scolaire de septembre 2023, M. B a repris ses fonctions avant d'être suspendu pour une durée de quatre mois par un arrêté du 20 septembre 2023 pris par le recteur de l'académie de Paris. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le recteur de l'académie de Paris a reconduit pour une durée maximale de quatre mois sa suspension.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. La suspension d'un agent public est une mesure de caractère conservatoire, prononcée dans le souci de préserver le bon fonctionnement du service public. Elle permet, en particulier, d'écarter à titre provisoire un agent dans l'attente de l'issue d'une procédure disciplinaire ou de poursuites pénales engagées à son encontre, lorsque la continuation des activités de l'intéressé au sein de l'établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.  
 6. En l'espèce, par un arrêté du 20 janvier 2024, le recteur de l'académie de Paris a reconduit la suspension de M. B qu'il avait prononcé par un précédent arrêté du 20 septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier, qu'aucune poursuite disciplinaire ou pénale n'a été engagée à l'encontre de M. B depuis sa première suspension en février 2023. Par suite, la reconduction de la suspension de M. B, en l'absence de poursuite disciplinaire ou pénale et en contradiction avec ce qui a été rappelé au point 5, est de nature à créer une situation d'urgence.  
 7. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée : 
 8. Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. () ". Un agent public doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public. 
 9. Il résulte de l'instruction qu'aucun acte n'est intervenu pour déclencher l'action publique à l'encontre du requérant. Si le recteur de l'académie de Paris soutient qu'une plainte a été déposée auprès des autorités de police, cette simple plainte ne saurait être regardée comme constitutive d'une mise en mouvement de l'action publique. Dès lors, le moyen tiré de ce que le recteur de l'académie de Paris a méconnu les dispositions citées au point 8 en reconduisant par l'arrêté du 20 janvier 2024 la suspension de M. B au-delà du délai initial de quatre mois, est de nature, en l'état de l'instruction a créé un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, rappelées au point 3, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision litigieuse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'aide juridictionnelle ayant été accordée à titre provisoire. Dans le cas où l'obtention définitive de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 1 000 euros sera versée directement à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B.  
 Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le recteur de l'académie de Paris a suspendu M. B de ses fonctions est suspendu. 
 Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Paris de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Mekarbech, conseil de M. B, la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Mekarbech renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 1 000 euros sera directement versée à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Mekarbech et au recteur de l'académie de Paris. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.