TA67 · Reconduite à la frontière — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 1er août 2024, M. A se disant Ayoub Bedhiafi demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024, notifiée le 11 juillet 2024, par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A se disant Bedhiafi ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée, qui soulève un moyen d'ordre public sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative tiré de la tardiveté de la requête ; 
 - les observations de Me Ettedgui, avocat de M. A se disant Bedhiafi, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que : 
  * M. A se disant Bedhiafi n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses droits car il n'avait pas d'interprète et que, dans ces circonstances, le délai de recours n'a pas commencé à courir ; 
  * la décision attaquée est insuffisamment motivée car M. A se disant Bedhiafi souffre d'épilepsie et cette information n'apparaît pas sur la décision en litige ;  
  * le droit fondamental d'être entendu avant l'édiction de la décision en litige n'a pas été respecté ; si la préfète se prévaut d'une audition de l'intéressé en date du 23 mai 2024, il ne la produit pas ; 
 - les observations de M. A se disant Bedhiafi, assisté de M. C,  interprète en langue arabe, qui indique qu'il a purgé sa peine de prison et qu'il souhaite être libre à présent, que ce soit dans son pays ou en France ; 
 - les observations de Me Balakirouchenane, avocate de la préfète de la Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et fait valoir en outre que : 
  * la décision en litige a été notifiée en langue arabe à l'intéressé et qu'il était donc en mesure de comprendre quel était le délai de recours ; 
  * l'intéressé n'établit pas que les traitements qu'il prend ne sont pas disponibles en Tunisie, pays où il existe un véritable système de santé ; 
  * l'intéressé n'établit pas qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations lors de son audition du 23 mai 2024 et, en tout état de cause, il n'établit pas que cela lui a fait grief et que ça l'a privé d'une garantie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Bedhiafi, ressortissant tunisien, a été incarcéré au centre de détention de Toul suite à sa condamnation par le jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 15 octobre 2021 à un emprisonnement délictuel de cinq années pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et d'agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme. Il a également fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire par ce même jugement. Par une décision du 9 juillet 2024, notifiée le 11 juillet 2024, dont M. A se disant Bedhiafi demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé une fois qu'il aura purgé sa peine d'emprisonnement. A sa sortie de prison, par un arrêté du 22 juillet 2024, notifié le 23 juillet 2024, M. A se disant Bedhiafi a été placé en rétention administrative. Par une ordonnance du 29 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Colmar, annulant l'ordonnance rendue le 27 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, la rétention administrative de M. A se disant Bedhiafi a été prolongée pour une durée de vingt-six jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 juin 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'exception des arrêtés de conflit. L'article 2 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la délégation est dévolue à M. D B, sous-préfet de Val-de-Briey. Le requérant n'établit pas que M. Julien Le Goff n'aurait pas été absent ou empêché. Ainsi, M. D B, signataire de la décision du 9 juillet 2024 en litige, était compétent. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, la préfète ayant précisé qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est, par suite, suffisamment motivée et le moyen tiré de défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant Bedhiafi a fait l'objet d'une audition par les services de la police aux frontières de la Meurthe-et-Moselle le 23 mai 2024. Il ressort dudit procès-verbal que M. A se disant Bedhiafi était assisté d'une interprète en langue arabe, qu'il a précisément été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement éventuellement assortie d'une décision fixant le pays de renvoi et qu'il a été invité explicitement à formuler toutes observations orales utiles sur sa situation. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. Méconnaissent les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade, dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. 
 11. Il appartient aux requérants de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe à l'administration, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. L'évaluation du risque allégué doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux à l'occasion duquel les autorités françaises doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l'intéressé dans l'État de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l'intéressé. Les conséquences du renvoi sur l'intéressé doivent être évaluées en comparant son état de santé avant l'éloignement avec celui qui serait le sien dans l'État de destination après y avoir été envoyé. Il y a lieu de vérifier au cas par cas si les soins généralement disponibles dans l'État de destination sont suffisants et adéquats en pratique pour traiter la pathologie dont souffre l'intéressé afin d'éviter qu'il soit exposé à un traitement contraire à l'article 3. Les autorités doivent aussi s'interroger sur la possibilité effective pour l'intéressé d'avoir accès à ces soins et équipements dans l'État de destination. Dans l'hypothèse où, après l'examen des données de la cause, de sérieux doutes persistent quant à l'impact de l'éloignement sur les intéressés, il appartient aux autorités françaises d'obtenir de l'État de destination, comme condition préalable à l'éloignement, des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles aux intéressés afin qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation contraire à l'article 3. 
 12. M. A se disant Bedhiafi allègue, sans apporter aucun élément, qu'il ne pourrait pas suivre son traitement en cas de renvoi dans son pays d'origine. Au demeurant, la préfète de Meurthe-et-Moselle fournit la liste des médicaments disponibles en Tunisie sur laquelle figurent les traitements pris par M. A se disant Bedhiafi. Par ailleurs, il n'établit pas plus qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi avec un psychiatre dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Les actes ou décisions dommageables pour l'intégrité physique ou morale d'une personne n'entraînent pas nécessairement une atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut toutefois pas qu'un traitement qui ne présente pas la gravité d'un traitement relevant de l'article 3 puisse néanmoins nuire à l'intégrité physique et morale au point d'enfreindre l'article 8 sous l'aspect vie privée. 
 15. Comme exposé au point 12 du présent jugement, il n'est pas établi que l'intéressé subirait un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'est pas davantage établi en l'occurrence que son intégrité morale subirait une atteinte d'un degré suffisant pour relever de l'article 8 de la convention précitée. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. A se disant Bedhiafi doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A se disant Bedhiafi est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Ayoub Bedhiafi et à la préfète de la Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision communiquée aux parties le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. KlipfelLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité