TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A D C, représentée par Me Miran, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour lui remettre un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 5 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Miran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre séjour ; elle ne parvient pas, malgré ses nombreuses tentatives, à obtenir un rendez-vous en préfecture pour obtenir le renouvellement de son récépissé ; elle se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière et l'irrégularité de son séjour l'expose à une mesure d'éloignement ;  
 - la mesure demandée est utile et ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante angolaise expose qu'ayant demandé le 17 janvier 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis, dont la fin de validité était fixée au 16 juillet 2024. En dépit de ses tentatives d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de renouveler son récépissé, elle ne dispose depuis lors d'aucun document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail en France.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Aux termes de l'article R. 432-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2, du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet à l'issue du délai prévu à l'article R. 432-2 du même code et qu'une fois intervenue une telle décision implicite, le préfet n'est pas tenu de renouveler le récépissé.  
 6. Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour lui remettre un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail. Cependant, le silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de délivrance de titre de séjour dans un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, en date du 17 mai 2024, conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par la requérante aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension d'exécution, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 9. En conséquence du rejet des conclusions principales de la requérante, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Miran. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405563