TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir mis en \u0153uvre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour proposer une offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti."}